Détails de la notification | TRIS

Modification d'un arrêté relatif aux diagnostics relatifs à la présence de plomb dans les revêtements dans les logements, effectués selon les exigences du Code de la santé publique

Numéro de notification:

2026/0171/FR (France)

Date de réception:

01/04/2026

Fin de la période de statu quo:

07/07/2026

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0998

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0171/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260998.FR

1. MSG 001 IND 2026 0171 FR FR 01-04-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Direction générale de la santé
SDEA/Bureau EA2
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

4. 2026/0171/FR - S00E - Environnement

5. Modification d'un arrêté relatif aux diagnostics relatifs à la présence de plomb dans les revêtements dans les logements, effectués selon les exigences du Code de la santé publique

6. Appareils d'analyse du plomb dans les revêtements utilisés dans le cadre des diagnostics effectués au titre du Code de la santé publique

7.

8. Dans le cadre des procédures d'urgence de lutte contre le saturnisme, le Code de la santé publique impose la réalisation d'un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) incombant aux diagnostiqueurs techniques. Les modalités de réalisation de ce DRIPP sont définies par arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le diagnostic du risque d'intoxication du plomb par les peintures consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s). L'arrêté impose de réaliser ces constats avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

L'évolution de cet arrêté vise à définir désormais seulement des critères de performance pour la détection du plomb pour les appareils utilisés pour réaliser ces diagnostics et non à préciser des catégories d'appareils.

9. Actuellement, seuls les appareils d’analyse du plomb dans les peintures capables de détecter la raie K du plomb peuvent être utilisés pour réaliser les DRIPP au titre du Code de la santé publique. Cette précision du critère technologique visait à sélectionner des appareils capables de détecter du plomb situé dans les revêtements en profondeur. En pratique, cela revient à n’utiliser que des appareils à source radioactive.

Par suite des évolutions technologiques, les performances des 2 types d’appareils existants (appareils à tube à rayons X et appareils à source radioactive) sont devenues équivalentes. Sur cette base, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a recommandé de remplacer le critère technologique de sélection des appareils pour réaliser les diagnostics réglementaires par des critères de performance de la détection du plomb (avis de juillet 2025). Cela permettra d'utiliser d'autres types d'appareils, et contribuera à diminuer le nombre de sources radioactives en circulation.

En conséquence, l'arrêté est modifié comme suit :
- Suppression du critère technologique pour les appareils (capacité à détecter la raie K du plomb) et remplacement par une obligation de répondre à des critères de performance ;
- Ajout des critères de performance proposés par le Laboratoire national d'essais et le Centre scientifique et technique du bâtiment pour évaluer les appareils : justesse, répétabilité et reproductibilité des mesures autour du seuil de gestion mentionné dans les arrêtés (1 mg/cm²).

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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