Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1117
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0196/PT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261117.FR
1. MSG 001 IND 2026 0196 PT FR 20-04-2026 PT NOTIF
2. Portugal
3A. Ministério da Economia e da Coesão Territorial
Instituto Português da Qualidade, I.P.
Rua António Gião, n.º 2
2829-513 Caparica
Telefone: + 351 21 294 81 00
Correio eletrónico: not1535@ipq.pt
site: www.ipq.pt
3B. Gabinete do Secretário de Estado Adjunto e da Energia
Campus XXI | Avenida João XXI, n.º 63 – 7º Piso
1000-300, Lisboa, Portugal
Tel / Phone (+351) 213 231 525
4. 2026/0196/PT - N50E - Énergies renouvelables
5. Établissement des objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables ainsi que des critères de durabilité applicables aux combustibles, en assurant une transposition partielle de la directive (UE) 2023/2413.
6. Transition énergétique, objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable, critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, combustibles, électricité, industrie, transport et bâtiments, garanties d’origine et système de crédits.
7.
8. La présente législation procède à la transposition partielle de la directive (UE) 2023/2413 dans l’ordre juridique national, en se concentrant sur les aspects relatifs à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu’à la redéfinition des objectifs et des instruments nécessaires à leur mise en œuvre. À cet effet, elle fixe des objectifs nationaux renforcés d’incorporation d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie, ainsi que des objectifs sectoriels spécifiques applicables aux bâtiments, à l’industrie, au chauffage et au refroidissement et au secteur des transports, en établissant des niveaux d’ambition supérieurs à ceux prévus par le décret-loi nº 84/2022 du 9 décembre 2022. Afin d’assurer la réalisation de ces objectifs, le décret-loi définit des critères exigeants de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la production et à l’utilisation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, ainsi qu’aux carburants renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé. Ces critères traduisent la reconnaissance croissante de la nécessité d’aligner les politiques de bioénergie sur le principe de l’utilisation en cascade de la biomasse, en garantissant une utilisation efficace des ressources et en évitant des incidences environnementales négatives. Le décret-loi établit également un régime d’émission de garanties d’origine couvrant l’électricité produite à partir de sources renouvelables, l’énergie de chauffage et de refroidissement d’origine renouvelable, les gaz issus de sources renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que la production d’énergie dans des installations de cogénération à haut rendement. Ces mécanismes sont essentiels pour garantir la traçabilité, la transparence et la crédibilité de l’énergie renouvelable sur le marché, en permettant aux consommateurs et aux opérateurs économiques de prouver l’origine durable de l’énergie utilisée. Dans les secteurs des transports et de l’industrie, des mécanismes spécifiques sont prévus pour promouvoir l’utilisation des biocarburants et du biogaz, en reconnaissant le rôle de ces vecteurs énergétiques dans la décarbonation de secteurs difficilement électrifiables. Parallèlement, le décret-loi prévoit la comptabilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique dans le secteur où ils sont effectivement consommés, conformément au cadre européen. En outre, le décret-loi prévoit des mécanismes de flexibilité et de marché, notamment un système de crédits permettant aux fournisseurs de combustibles d’échanger des crédits associés à la fourniture d’énergie renouvelable au secteur des transports. Les opérateurs économiques fournissant de l’électricité renouvelable aux véhicules électriques via des points de recharge publics peuvent ainsi obtenir des crédits négociables avec les fournisseurs de combustibles soumis à des obligations nationales, favorisant l’efficacité économique et l’intégration de solutions innovantes.
Par ailleurs, il reconnaît l’importance de la coopération entre États membres dans la promotion des énergies renouvelables, au moyen d’instruments tels que les transferts statistiques, les régimes de soutien ou les projets conjoints, permettant une mise en œuvre plus efficiente en termes de coûts et contribuant à l’intégration du marché intérieur de l’énergie.
9. Le présent décret-loi vise à assurer la transposition partielle de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 dans l’ordre juridique portugais.
Conformément aux objectifs fixés au niveau européen, le présent texte établit des objectifs nationaux d’incorporation d’énergie renouvelable, y compris des objectifs sectoriels, ainsi que les exigences en matière de durabilité et d’émissions de gaz à effet de serre applicables, en particulier aux biocarburants.
Enfin, il met à jour le système des garanties d’origine et des titres applicables au secteur des transports, afin de les aligner sur les dispositions de ladite directive.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
