Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1623
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0307/SE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261623.FR
1. MSG 001 IND 2026 0307 SE FR 17-06-2026 SE NOTIF
2. Sweden
3A. Kommerskollegium
3B. Klimat- och näringslivsdepartementet
4. 2026/0307/SE - S50E - Mesures respectueuses de l’environnement
5. Projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance (2025:1487) relative aux aides d’État visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique
6. Électricité renouvelable
7.
8. Ce projet modifie l’ordonnance (2025:1487) précédemment notifiée relative aux aides d’État visant à améliorer la continuité de l’approvisionnement du réseau électrique (numéro de notification 2025/0734/SE). Selon ce projet, des aides à l’investissement sous forme de subventions peuvent également être accordées pour des mesures impliquant des investissements dans le stockage de chaleur, sans qu’il soit nécessaire que l’installation de stockage soit directement reliée à une installation de production d’électricité d’origine renouvelable, ainsi que pour des investissements dans des systèmes de production par cogénération à haut rendement non alimentés par des biocarburants. Le projet introduit également des dispositions en vertu desquelles des niveaux d’aide inférieurs doivent être accordés à des mesures admissibles qui ne remplissent pas certains critères garantissant que l’aide promeut spécifiquement la résilience et la durabilité conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de développement de technologies sans émissions de carbone et portant modification du règlement (UE) 2018/1724.
9. Le projet de règlement contient des dispositions selon lesquelles l’Agence suédoise de l’énergie est habilitée à accorder des aides d’État aux entreprises pour certaines mesures visant à améliorer la continuité d’approvisionnement du système électrique.
Les conditions d’octroi des aides reposent principalement sur les dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission et du règlement (UE) n° 2025/1735 (voir les articles 4 et 5). Par ailleurs, en vertu des dispositions en vigueur de l’ordonnance précédemment notifiée, l’aide ne peut être accordée que pour une seule mesure :
1. dans une zone où le raccordement de la source de production d’électricité ou de l’infrastructure de stockage d’électricité ou de chaleur contribue à :
a) permettre le raccordement au réseau électrique de nouveaux usages d’électricité ;
b) maintenir la continuité de l’approvisionnement ; et
2. dont l’achèvement est prévu au plus tard pour le 31 décembre 2031 (voir l’article 6).
9a. Le dispositif d’aide encourage l’achat de produits répondant à certaines exigences techniques. Celles-ci sont énoncées aux articles 5 et 5a du projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance précédemment notifiée. Ce projet prévoit de modifier l’article 5 actuel et d’introduire un nouvel article, l’article 5a. Ces exigences sont également énoncées aux articles 6 et 9 de l’ordonnance actuelle.
En vertu du projet d’ordonnance modifiée, une aide peut, sous réserve de la disponibilité des fonds, être octroyée à titre d’aide à l’investissement conformément aux conditions prévues au chapitre I et aux articles 41 et 46 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (voir l’article 4).
Outre les dispositions de l’ordonnance actuelle, il est proposé que l’aide soit octroyée sous la forme d’une subvention destinée à des mesures impliquant des investissements dans le stockage de chaleur – sans qu’il soit exigé que l’installation de stockage soit directement raccordée à une installation de production d’électricité d’origine renouvelable – ainsi qu’à des investissements dans des systèmes de production par cogénération à haut rendement non alimentés par des biocarburants (voir l’article 5).
Pour les produits relevant du champ d’application de l’article 28 du règlement (UE) n° 2024/1735, l’Agence suédoise de l’énergie définit et publie, pour chaque période de dépôt des demandes, des critères garantissant que l’aide favorise, en particulier, la résilience et la durabilité, conformément audit règlement. Les mesures admissibles qui ne satisfont pas ces critères bénéficieront d’un niveau d’aide inférieur à celui des mesures qui y répondent (voir l’article 5a).
9b. Ce projet modifie l’ordonnance (2025:1487) précédemment notifiée relative aux aides d’État visant à améliorer la continuité de l’approvisionnement du réseau électrique (numéro de notification 2025/0734/SE). Selon ce projet, des aides à l’investissement sous forme de subventions peuvent également être accordées pour des mesures impliquant des investissements dans le stockage de chaleur, sans qu’il soit nécessaire que l’installation de stockage soit directement reliée à une installation de production d’électricité d’origine renouvelable, ainsi que pour des investissements dans des systèmes de production par cogénération à haut rendement non alimentés par des biocarburants. Le projet introduit également des dispositions en vertu desquelles des niveaux d’aide inférieurs doivent être accordés à des mesures admissibles qui ne remplissent pas certains critères garantissant que l’aide promeut spécifiquement la résilience et la durabilité conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de développement de technologies sans émissions de carbone et portant modification du règlement (UE) 2018/1724.
9c. L’un des objectifs des exigences énoncées à l’article 6 est que la mesure contribue à améliorer l’adéquation des ressources au sein du réseau électrique et à accroître la capacité de ce dernier au niveau régional et là où les besoins sont les plus importants. En outre, en vertu des dispositions actuelles, aucune aide ne peut être accordée à une installation de production d’électricité ou de chaleur à partir de bois rond de qualité industrielle, de souches ou de racines (voir l’article 9). Cette exigence est fondée sur l’article 3, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive sur les énergies renouvelables), telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil. Le bois rond utilisé pour la production d’énergie en Suède est généralement endommagé ou présente des caractéristiques telles qu’il ne répond pas à la définition du bois rond de qualité industrielle. Les souches et les racines sont utilisées de manière limitée. Cette exigence ne devrait donc pas poser de problème ni entraîner de coûts supplémentaires pour la grande majorité des installations. Dans ce contexte, toutes les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’ordonnance sont considérées comme proportionnées.
10. Références aux textes de base : il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
