Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1852
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0355/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261852.FR
1. MSG 001 IND 2026 0355 ES FR 10-07-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8 (28006 Madrid)
3B. Subdirección General de Sanidad e Higiene Animal y Trazabilidad.
Dirección General de Sanidad de la Producción Agroalimentaria y Bienestar Animal.
Secretaría General de Recursos Agrarios y Seguridad Alimentaria.
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimnetación.
C/ Almagro, 33, 3ª planta, 28010 (Madrid).
4. 2026/0355/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Décret royal portant établissement des règles fondamentales en matière de santé animale, d’autorisation et d’enregistrement des établissements zoologiques traditionnels, et modifiant plusieurs règlements.
6. C20A - agriculture, chasse
C90A - bien-être des animaux et des animaux de compagnie
7.
8. Les dispositions nationales fondamentales en matière de protection des animaux sont définies dans la loi n° 32/2007, du 7 novembre, relative au bien-être des animaux dans les exploitations agricoles, ainsi que pendant leur transport, leur utilisation à des fins expérimentales et leur abattage, et dans la loi n° 7/2023, du 28 mars, relative à la protection des droits et du bien-être des animaux. Certains établissements détenant des animaux ne relèvent pas du champ d’application de ces lois, bien qu’ils soient soumis à la réglementation en matière de santé animale.
Le projet de décret royal vise par conséquent à adopter une réglementation actualisée pour les établissements hébergeant des animaux autres que les animaux d’élevage et les animaux de compagnie (domestiques), qui seront désormais dénommés « établissements zoologiques traditionnels ».
L’objectif est de veiller à ce que toutes les activités menées dans des lieux abritant des animaux susceptibles de présenter un risque pour l’élevage, ainsi que celles qui ne sont pas régies par d’autres réglementations, soient menées de manière à réduire au minimum les dangers pour la santé animale et, par conséquent, pour les personnes et l’environnement, garantissant ainsi le bien-être des animaux.
9. La réglementation en vigueur concernant les animaux non destinés à l’élevage est définie par le décret n° 1119/1975 du 24 avril relatif à l’autorisation et à l’enregistrement des parcs zoologiques, des centres équestres, des refuges et des centres de soins pour animaux de compagnie et des établissements similaires, ainsi que par l’ordonnance du 28 juillet 1980.
Depuis sa publication, diverses réglementations nationales et de l’Union européenne ont eu une incidence sur ce secteur, notamment la loi n° 8/2003 du 24 avril, la loi n° 32/2007 du 7 novembre, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant ou abrogeant certains actes relatifs à la santé animale («loi sur la santé animale»), le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, du 28 juin, et le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission, du 30 janvier 2020.
Les règlements susmentionnés régissent divers aspects, y compris de nouvelles obligations pour les autorités compétentes et les opérateurs, en ce qui concerne, entre autres, l’autorisation et la tenue de registres, la gestion, l’enregistrement des activités, la formation du personnel, l’assistance vétérinaire et la gestion des sous-produits. Les exigences établies dans le présent règlement sont directement applicables et doivent être respectées en plus de celles établies pour le bien-être des animaux au niveau national.
9a. L’objectif est de garantir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles non commerciales.
9b. Ceci n’entrave pas le commerce ni les services liés à ces animaux, mais uniquement l’implantation d’élevages en Espagne.
9c. C’est le moyen de garantir le respect de deux impératifs d’intérêt général : la santé et le bien-être des animaux.
10. Références aux textes de référence : Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2022/0433/E
2019/0281/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
