Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1896
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0368/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261896.FR
1. MSG 001 IND 2026 0368 DK FR 13-07-2026 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
erst@erst.dk
4. 2026/0368/DK - X10M - Métaux précieux
5. Loi modifiant la loi sur les produits et la surveillance du marché, la loi sur les métaux précieux et les minerais provenant de zones de conflit et la loi sur les exigences en matière d’accessibilité des produits et services.
6. La loi sur les métaux précieux et les minerais provenant de zones de conflit couvre déjà tout produit fabriqué entièrement ou partiellement en métaux précieux ou en alliages de ces métaux (or, argent, platine et palladium).
7.
8. Il s’agit d’une loi omnibus qui modifie différents lois. La présente notification porte uniquement sur l’article 2 relatif à la modification de la loi sur les métaux précieux et les minerais provenant de zones de conflit (ci-après dénommée « loi sur les métaux précieux »).
9. La proposition législative prévoit, entre autres, une modification du champ d’application de la loi sur les métaux précieux, en vertu de laquelle les biens proposés à la vente comme contenant des métaux précieux seront également couverts par ladite loi. Plusieurs dispositions sont adaptées en conséquence et le niveau des sanctions est assoupli.
Aux termes de la proposition de loi, l’Autorité danoise des entreprises sera habilitée à effectuer des contrôles dans ce domaine concernant les marchandises visées, qui comprendront désormais aussi bien les articles en métaux précieux que les articles proposés à la vente comme contenant des métaux précieux. Il sera possible d’imposer des sanctions aux personnes morales et physiques qui commercialisent des produits en les présentant comme étant en or, en argent, en platine ou en palladium, alors que ce n’est pas le cas.
Par conséquent, les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi ne contiennent pas d’obstacles substantiels aux échanges.
9a. L’objectif des modifications proposées est, entre autres, d’élargir le champ d’application de la loi afin de veiller à ce que les biens ne soient pas mis en vente de manière trompeuse. Les mêmes exigences relatives aux produits (exigences de pureté) continueront de s’appliquer aux métaux précieux en vertu de la loi. En vertu de la législation en vigueur, une entreprise peut être sanctionnée si un article correctement poinçonné est proposé à la vente comme « bague en argent » alors qu’il ne contient que 700 parties pour mille d’argent. Dans ce cas, le produit ne respecte pas la norme minimale de titre d’argent, fixée à 800 parties pour mille, et la personne qui le commercialise se verra ordonner de le retirer du marché. Si, en revanche, il s’avère que la bague ne contient pas du tout d’argent, il s’agira d’un article qui ne répond pas à la définition des articles en métaux précieux prévue par la loi et qui ne sera donc pas couvert par celle-ci. Compte tenu de ce qui précède, il est estimé que cette mesure est appropriée pour garantir que les produits proposés à la vente comme contenant des métaux précieux contiennent effectivement des métaux précieux, ces produits pouvant faire l’objet d’une vérification.
9b. Les modifications proposées sont jugées nécessaires pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises et renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des produits offerts à la vente comme contenant des métaux précieux.
9c. On estime que les modifications proposées ne devraient imposer qu’une charge très limitée au monde des entreprises, sous la forme de conséquences administratives qui n’ont pas été quantifiées plus en détail.
10. Références au texte de base : 2019/0571/DK
Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification :
2019/0571/DK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
