Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2158
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0422/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262158.FR
1. MSG 001 IND 2026 0422 PL FR 07-08-2026 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Architektury, Budownictwa i Geodezji
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 323 40 01, e-mail: sekretariatDAB@mrit.gov.pl
4. 2026/0422/PL - B00 - Construction
5. Règlement du ministre des finances et de l’économie sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les bâtiments et leur localisation, ainsi que sur les conditions techniques d’utilisation des constructions de logements
6. Conditions techniques applicables aux bâtiments et aux équipements techniques associés, ainsi qu'à leur implantation sur un terrain à bâtir, et conditions techniques relatives à l'utilisation des constructions de logements
7.
8. Le règlement fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les bâtiments et les équipements de construction associés et leur emplacement sur un terrain à bâtir, ainsi que les conditions techniques d’utilisation des constructions de logements, notamment:
1) les exigences relatives à l'aménagement et à la configuration du terrain à bâtir (implantation des bâtiments, voies d'accès piétonnes et routes d'accès, places de stationnement et garages pour voitures);
2) les exigences auxquelles doivent répondre les bâtiments et les pièces (éclairage et exposition au soleil, entrées des bâtiments et des locaux résidentiels, locaux résidentiels adaptés aux personnes en situation de handicap);
3) les exigences auxquelles doit satisfaire l’équipement technique des bâtiments;
4) les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment en matière de sécurité structurelle;
5) les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment en termes de sécurité incendie (résistance au feu des bâtiments, compartiments coupe-feu et séparations coupe-feu, voies d’évacuation, conditions d’installation de dispositifs photovoltaïques, installations de stockage d’énergie);
6) les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment en matière de sécurité d'utilisation;
7) les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment en matière d'hygiène et de santé des usagers (protection notamment en ce qui concerne la qualité de l'air, la protection contre les rayonnements ionisants et les champs électromagnétiques);
8) exigences à respecter par un bâtiment en termes de protection contre le bruit et les vibrations;
9) exigences à respecter par un bâtiment en termes d’économie d’énergie et d’isolation thermique;
10) exigences relatives à l’utilisation de l’énergie de rayonnement solaire;
11) exigences relatives à l'utilisation des constructions de logements.
9. Les dispositions du projet de règlement, en particulier:
1) éliminer les obstacles à la mise en œuvre des infrastructures de défense;
2) mettre en œuvre le droit de l'Union européenne [directive (UE) 2023/2413, directive (UE) 2023/2413, règlement (UE) 2024/1309];
3) mettre en place des solutions en matière d'accessibilité pour les personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les personnes en situation de handicap;
4) mettre en place des solutions visant à améliorer sensiblement la protection incendie des bâtiments, à la lumière des incendies qui se sont produits dans le pays;
5) introduire des conditions techniques pour l'utilisation des constructions de logements (jusqu'à présent, les dispositions relatives à l'utilisation des constructions de logements étaient énoncées dans un autre acte législatif).
9 bis. Ce projet prévoit des exigences adaptées à l'objectif visé – un niveau de sécurité adéquat.
9 ter. L'autorisation légale prévoit l'adoption d'un nouveau règlement d'ici le 20 septembre 2026.
9 quater. Aucune charge disproportionnée n'a été constatée au regard de l'objectif poursuivi.
10. Références aux textes de référence: 2024/0048/PL, 2023/0368/PL
Les textes de référence ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente:
2024/0048/PL
2023/0368/PL
11. Oui
12. Il est demandé que la procédure d’urgence soit appliquée et que la procédure de notification soit accélérée, compte tenu de la nécessité de faciliter sans délai la mise en œuvre de projets d’investissement réalisés dans des zones restreintes désignées par une décision du ministre de la défense nationale. Ces projets revêtent une importance capitale pour garantir les capacités de défense et la sécurité de la République de Pologne, en particulier dans le contexte géopolitique actuel, où la mise en œuvre efficace d'investissements stratégiques revêt une importance cruciale.
Les dispositions prévues par ce règlement adaptent les exigences à la nature spécifique des installations militaires et limitent la nécessité de demander des dérogations aux réglementations techniques et en matière de construction, ce qui accélère la procédure d'obtention d'un permis de construire et, par conséquent, la mise en œuvre du projet d'investissement.
Compte tenu de la situation exceptionnelle à la frontière entre la République de Pologne et l'Ukraine, ainsi que des événements récents liés à la violation de l'espace aérien polonais, il existe des motifs laissant supposer l'existence de circonstances graves et imprévues liées à la protection de la santé publique ou de la sécurité, qui justifient le recours à la procédure d'urgence et l'adoption des dispositions dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, le projet de règlement contient un certain nombre de dispositions ayant une incidence sur la sécurité des personnes et des animaux, notamment en matière de sécurité incendie, de protection contre la pénétration du radon dans les bâtiments, d'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d'adaptation au changement climatique.
La version intégrale de l'exposé des motifs justifiant la demande de PROCÉDURE D'URGENCE figure dans le dossier RIA, aux pages 23 à 28.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
