Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3012
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0570/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263012.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0570 FR FR 22-10-2026 FR NOTIF
2. Pays: France
3A. Service responsable: Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère d'origine: Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Direction générale de l'énergie et du climat
4. Produits/services 2026/0570/FR - T40T - Transports urbains et routiers
5. Titre: Arrêté modifiant l'arrêté du 14/12/2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
6. Détails du produit/service: Voitures particulières neuves électriques
7. Notification en vertu d'une autre loi de l'UE:
8. Résumé analytique: L'arrêté modificatif vient actualiser, à compter du 24 novembre 2026, la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie de caclul, entrée en vigueur le 24 octobre 2026, par l'arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 fixant la méthodologie de calcul du score.
9. Bref exposé des motifs: L'arrêté modificatif vient actualiser, à compter du 24 novembre 2026, la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie de caclul, entrée en vigueur le 24 octobre 2026, par l'arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 fixant la méthodologie de calcul du score. L'arrêté du 22 octobre 2026 vient ajouter une troisième catégorie de véhicule pour ce calcul.
9a. Adéquation de la mesure prise pour atteindre l'objectif poursuivi: La mesure vise à garantir que les aides à l’acquisition de voitures particulières électriques neuves et certaines dispositions fiscales bénéficient d’une application prioritaire aux voitures électriques atteignant le score environnemental minimal, c’est-à-dire les plus vertueux sur le plan environnemental, conformément aux objectifs nationaux et européens de décarbonation et de réduction de l’empreinte environnementale du parc automobile. L’actualisation régulière de la liste des types variantes versions (TVV) atteignant le score environnemental minimal permet d’assurer l’effectivité du dispositif en tenant compte de l’évolution continue de l’offre des constructeurs. Le dispositif repose sur une méthodologie objective, transparente et appliquée de manière cohérente à l’ensemble des véhicules concernés.
9b. Nécessité: La mesure n’introduit pas d’interdiction de mise sur le marché ni de restriction à la circulation des voitures particulières électriques neuves, mais conditionne uniquement l’éligibilité à certaines aides publiques et module l’évaluation de certaines dispositions fiscales. L’actualisation de la liste des TVV atteignant le score environnemental minimal, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, par arrêté modificatif, constitue la mesure la moins restrictive permettant d’assurer une application homogène, transparente et objective de ce dispositif.
9c. Charge excessive au regard de l'objectif poursuivi: Les effets du score environnemental sur le marché intérieur demeurent limités et proportionnés dès lors que ce dispositif ne restreint ni la commercialisation ni l’importation des véhicules concernés, mais encadre uniquement l’accès à certaines aides à l’acquisition de voitures électriques neuves et l’évaluation de certaines dispositions fiscales. Les exigences appliquées reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, identiques pour l’ensemble des constructeurs. Au regard des objectifs nationaux et européens poursuivis de réduction de l’empreinte carbone, les bénéfices environnementaux attendus l’emportent sur les contraintes administratives limitées induites par le dispositif.
10. Références aux textes de référence: 2023/0718/FR,2024/0056/FR
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0718/FR
2024/0056/FR
11. Invocation d'une procédure d'urgence: Non
12. Veuillez indiquer le motif d'urgence:
13. Demande de confidentialité: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Oui
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
