Détails de la notification | TRIS

Règlement du ministre des soins médicaux désignant le Nutri-Score comme logo de choix alimentaire et ses conditions d’utilisation (règlement relatif à la désignation du logo du choix alimentaire)

Numéro de notification:

2021/0530/NL (Netherlands)

Date de réception:

04/08/2021

Fin de la période de statu quo:

05/11/2021 (07/02/2022)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Italy

Texte de projet:

NL ES SL CS LV SV HU FR SK DE DA EL PT PL EN FI LT BG RO HR MT IT ET

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02979
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0530/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102979.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0530 NL FR 04-08-2021 NL NOTIF

2. NL

3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl 050 5232135)

3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport.
Directie Voeding, Gezondheidsbescherming en Preventie.

4. 2021/0530/NL - C60A

5. Règlement du ministre des soins médicaux désignant le Nutri-Score comme logo de choix alimentaire et ses conditions d’utilisation (règlement relatif à la désignation du logo du choix alimentaire)

6. L’objet de ce régime concerne l’étiquetage des denrées alimentaires.

7. — Règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
— Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

8. Ce système désigne Nutri-Score comme un logo de choix alimentaire. Nutri-Score est un logo de choix alimentaire volontaire pour les aliments, qui aide les consommateurs à faire des choix plus sains lors de l’achat au sein d’un groupe de produits. Nutri-Score est établi en attribuant des points pour les quantités de protéines, de fibres, de fruits, de légumes, de légumineuses et de noix contenues dans un aliment. Des points sont déduits de ce score pour la teneur énergétique (kilocalories), les quantités de sucres, de graisses saturées et de sel. Sur la base de la note globale, un produit reçoit un A, B, C, D ou E (du plus sain au moins sain). Le logo Nutri-Score doit être utilisé conformément aux conditions d’utilisation internationales. La traduction néerlandaise (en cours d’élaboration) sera publiée sur un site web à déterminer. Lors de l’utilisation de Nutri-Score, les entreprises alimentaires devraient placer le logo sur le devant de leurs aliments. Cela aide les consommateurs à voir en un coup d’œil quel produit est le choix le plus sain.

9. Les Pays-Bas ont l’intention d’adopter le logo « Nutri-Score » développé par Santé Publique France et enregistré auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une étude indépendante sur les consommateurs a comparé trois logos de choix alimentaires actuellement utilisés dans les pays européens. La mesure dans laquelle ces logos aident les consommateurs à faire un choix sain a été examinée. L’enquête auprès des consommateurs montre qu’avec Nutri-Score, les consommateurs peuvent être guidés vers un choix plus sain. Dans les étagères de magasin des produits similaires peuvent être comparés facilement et rapidement : en un coup d’œil, les consommateurs peuvent voir quel produit est le choix le plus sain. Cela permet de faire un choix sain plus facilement.
Il n’est pas permis dans l’Union européenne de refuser des biens commercialisés légalement dans un État membre dans un autre État membre si ces biens ne sont pas conformes aux règles nationales de cet État membre. Les États membres ne peuvent interdire la vente de ces biens sur leur territoire, à condition que ces biens offrent un niveau de protection équivalent. Il s’agit du principe de reconnaissance mutuelle, qui a été incorporé à l’article 13 quinquies de la loi sur les produits de base en 2015. Le paragraphe 1 de cet article contient une clause de reconnaissance mutuelle pour les marchandises pour ou en vertu de la Loi sur les produits de base.

10. Nombres ou titres des textes de base : Décret sur les produits de base relatif aux denrées alimentaires (concept modifiant le décret en annexe)
voir aussi https://wetten.overheid.nl/BWBR0033323/2019-12-14

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC (Barrières techniques aux échanges)

NON – Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

Aspect SPS

NON – Le projet n’a pas d’incidence majeure sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.