Décret visant à adapter les dispositions nationales aux dispositions de l'Union sur les arômes et les denrées alimentaires contenant des arômes
Numéro de notification:
2021/0044/D (Germany)
Date de réception:
28/01/2021
Fin de la période de statu quo:
29/04/2021 (closed)
Observations adressées par:
European Commission