Détails de la notification | TRIS

Règlement de l’Agence suédoise de la santé publique sur les produits à base de nicotine sans tabac

Numéro de notification:

2023/0030/S (Sweden)

Date de réception:

25/01/2023

Fin de la période de statu quo:

26/04/2023 (closed)

Texte de projet:

SV PT DE ET SK EL BG LV GA NL MT HU IT DA EN PL CS HR ES RO LT FR FI SL

Évaluation d'impact:

SV DE FR EN

Texte définitif:

SV PT DE ET SK EL BG LV GA NL MT HU IT DA EN PL CS HR ES RO LT FR FI SL

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00229
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0030/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300229.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0030 S FR 25-01-2023 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Folkhälsomyndigheten
171 82 Solna
Sverige

4. 2023/0030/S - X40M

5. Règlement de l’Agence suédoise de la santé publique sur les produits à base de nicotine sans tabac

6. Produits à base de nicotine sans tabac

7. -

8. Le règlement contient des dispositions sur la manière dont la notification des produits, le signalement et la notification des défauts des produits/des mesures correctives doivent être effectués. Il contient également des dispositions sur la manière dont la déclaration du contenu et les avertissements sanitaires sur les emballages doivent être conçus ainsi qu’une disposition stipulant que ces derniers doivent être rédigés en suédois. Les avertissements sanitaires doivent être conçus conformément au règlement proposé, y compris dans les publicités commerciales.

La Suède a notifié ce règlement précédemment (notification numéro 2023/23/S). La version erronée du règlement, dont l’article 10 était manquant, a été notifiée par erreur. Cette notification a maintenant été retirée. Le règlement notifié à présent comprend l’article 10 et est par ailleurs identique au règlement notifié précédemment.

9. Le règlement a pour objet de compléter la loi et l’ordonnance qui s’y rattachent et, ce faisant, de contribuer à renforcer la protection de la santé humaine. L’Agence de la santé publique estime que les dispositions sont nécessaires et proportionnées.

Le règlement ne contient pas de clause de reconnaissance mutuelle. Ces dispositions visent à protéger la santé humaine en veillant à ce que les consommateurs suédois soient informés en suédois du contenu et des risques des produits. Pour permettre aux consommateurs d’assimiler ces informations, le graphisme doit également être suffisamment clair et bien mis en évidence. L’Agence estime que les exigences en matière d’étiquetage proposées par le présent règlement correspondent à la nécessité pour les consommateurs d’être en mesure d'assimiler les informations sur le contenu et les propriétés du produit. Pour cette raison, aucune autre langue ou graphisme de l’étiquette ne peuvent être acceptés.

10. Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification