Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 02012
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0395/S
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202202012.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0395 S FR 07-06-2022 S NOTIF
2. S
3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommers.se
3B. Livsmedelsverket
Box 622, 751 26 Uppsala
4. 2022/0395/S - C80A
5. Règlement de l’Agence suédoise de l’alimentation relatif aux compléments alimentaires
6. Compléments alimentaires
7. -
8. Ces projets de règlements remplaceront les règlements actuels de l’Agence suédoise de l’alimentation (LIVSFS 2003:9) concernant les compléments alimentaires, qui transposent la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. Les projets de règlements incluent des références actualisées à d’autres dispositions et sont linguistiquement plus proches de la formulation de la directive que ceux actuellement en vigueur. L’Agence suédoise de l’alimentation utilise également la possibilité prévue par la directive d’introduire des quantités maximales pour certaines vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Le projet de règlement précise que la dose quotidienne recommandée d’un complément alimentaire ne peut pas contenir des quantités de vitamine D supérieures à 80 micro-grammes ou des quantités d’iode supérieures à 200 micro-grammes. Les valeurs maximales s’appliqueront à tous les compléments alimentaires destinés à être mis sur le marché suédois. Toutefois, le projet de règlement prévoit la possibilité de demander une exemption de quantités maximales pour des produits individuels, et d’accorder des exemptions si le demandeur est en mesure de présenter des preuves scientifiques démontrant que la teneur en vitamine D ou en iode, dans le produit en question, proposée par le demandeur ne présente pas de risque pour la santé humaine.
En ce qui concerne les quantités maximales nationales de vitamine D et d’iode : la Commission est habilitée, en vertu des dispositions de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, à fixer des quantités maximales de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires. Cela n’a pas été fait et la Suède (l’Agence suédoise de l’alimentation) a donc choisi, sur base de la directive, d’introduire des quantités maximales nationales de vitamine D et d’iode, dans l’attente d’une éventuelle décision de la Commission. Les quantités maximales nationales s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ainsi, pour protéger la santé des consommateurs suédois, les compléments alimentaires contenant des quantités excessives de vitamine D et/ou d’iode provenant d’autres pays de l’UE ne peuvent pas être commercialisés en Suède.
Les sections 11 à 13 du projet de règlement constituent des dispositions particulières suédoises relatives à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compléments alimentaires.
9. Le projet de règlement met à jour et remplace, dans son intégralité, la réglementation actuelle sur les compléments alimentaires, LIVSFS 2003:9, qui transpose la directive 2002/46/CE. Le projet de règlement vise également à protéger la santé humaine en Suède, en introduisant des quantités maximales de vitamine D et d’iode dans la dose quotidienne recommandée. L’Agence suédoise de l’alimentation estime qu’il existe une claire justification scientifique concernant les risques liés à la consommation, au fil du temps, de quantités de ces substances dépassant les quantités maximales proposées. Des compléments alimentaires contenant des quantités de ces substances supérieures aux quantités maximales proposées sont présents sur le marché.
Notification 2022/299/S « La réglementation de l’Agence suédoise de l’alimentation sur les compléments alimentaires » est retirée avec cette notification.
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
