Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03196
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0565/RO
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903196.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0565 RO FR 18-11-2019 RO NOTIF
2. RO
3A. Direcția Afaceri Europene și Relații Internaționale – Ministerul Economiei, Calea Victoriei nr.152, Sector 1, Bucureşti, cod 010096;
Telefon 004 0212025240, 004 0212025230
E-mail: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Autoritatea Națională Pentru Protecția Consumatorilor,
Bulevardul Aviatorilor nr.72, sector 1, București, cod 011865
4. 2019/0565/RO - C40A
5. Arrêté concernant l’obligation des opérateurs économiques d’informer les consommateurs sur le traitement de la surface des fruits et légumes avec des pesticides
6. Fruits et légumes vendus aux consommateurs
7. – Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. L’arrêté établit les conditions de fourniture d’informations correctes, complètes et précises aux consommateurs. Ces conditions sont applicables aux opérateurs économiques assurant la fourniture des informations sur le traitement de la surface des fruits et légumes avec des pesticides.
Les opérateurs économiques sont obligés d’informer les consommateurs, par affichage dans un endroit visible, sur le fait que la surface des fruits et légumes commercialisés est traitée avec des pesticides, ainsi que de présenter des informations claires concernant la façon correcte de manipuler / d'utiliser ces produits et la mention, le cas échéant, d’éviter de consommer la pelure de ces produits.
Les consommateurs sont informés par l’opérateur économique par une plaquette prévue à l’annexe du présent arrêté, affichée à proximité immédiate de l’étagère de l’endroit de commercialisation des fruits et légumes.
La plaquette doit être rédigée en police «Tahoma», taille 16.
9. L’objectif poursuivi par le projet d’arrêté est d’améliorer l’information des consommateurs de Roumanie sur le traitement des fruits et légumes qui leur sont offerts et sur le fait que ces produits n’affectent pas leurs vies ou la santé et que certains pesticides peuvent provoquer le cancer.
En plus, les actions de contrôle effectuées par le personnel de l’Autorité nationale pour la protection du consommateur (ANPC) ont démontré l’existence pour la commercialisation de certains produits alimentaires traités avec des produits pouvant mettre en danger la santé des consommateurs en cas d’utilisation inappropriée.
En même temps, les contrôles menés par l’ANPC ont montré que plusieurs opérateurs économiques n’informaient pas les consommateurs d’une façon correcte, complète et précise sur les produits offerts, ce qui peut induire les consommateurs en erreur.
Vu que l’ANPC a la surveillance, le contrôle et l’information correcte des consommateurs dans ses attributions, nous considérons que le présent acte normatif est nécessaire pour la protection des consommateurs (personnes physiques).
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
