Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01601
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0252/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201601601.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0252 I FR 31-05-2016 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica e sicurezza e conformità dei prodotti
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5430 - .5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLA SALUTE
Direzione generale per l'igiene e la sicurezza degli alimenti e della nutrizione
Ufficio 7 - Sicurezza e regolamentazione dei prodotti fitosanitari
Roma
4. 2016/0252/I - C40A
5. Règlement concernant les obligations pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation de produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel.
6. Produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel
7. -
8. Le projet de règlement, qui se compose de 11 articles et d'une annexe technique, définit les obligations spécifiques pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires à usage «non professionnel», ainsi que certaines obligations pour la vente de ces produits, en tenant compte du fait que l'utilisateur auquel ils sont destinés est exempté de l'obligation de formation certifiée et qu'il n'est pas communément doté d'une connaissance appropriée des effets dangereux potentiels pour la santé et pour l'environnement pouvant résulter de l'usage de ces produits, ni des compétences requises pour une mise en œuvre adéquate de mesures de protection de l'homme et de l'environnement, qui relèvent des pratiques courantes d'hygiène et de nettoyage.
9. L'adoption du règlement notifié est nécessaire afin de garantir que les produits phytosanitaires destinés à l'usage non professionnel répondent à des exigences strictes en matière de sécurité pour la santé humaine et pour l'environnement, en référence particulière à l'utilisateur et à tous ceux qui peuvent entrer en contact, directement ou indirectement, avec ces produits, en phase de manipulation et d'utilisation, ainsi que lors de la conservation domestique.
Le règlement est également nécessaire afin de mettre en œuvre les dispositions visées par la directive 2009/12/CE, article 13: «Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires concernant les pesticides autorisés pour un usage non professionnel, afin d'éviter les manipulations dangereuses. Ces mesures peuvent comprendre l'utilisation de pesticides à faible toxicité, des formules prêtes à l'emploi et des limitations portant sur les tailles de conditionnement et d'emballage», transposée dans l'ordre juridique interne par le décret législatif nº 150/2012.
Le décret législatif nº 150/2012, article 10, alinéa 4, confie au ministère de la santé, en accord avec le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières et avec le ministère de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, la mission d'adopter des «dispositions spécifiques pour la détermination des produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel».
10. Références des textes de base: Décret interministériel du 22 janvier 2014 portant adoption du plan d'action national pour l'usage durable des produits phytosanitaires en vertu de l'article 6 du décret législatif nº150/2012: annexe
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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