Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00646
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0115/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300646.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0115 E FR 17-03-2023 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza Del Marqués de Salamanca 8
28006 Madrid
Teléfonos: 91 379 84 64, 91 379 83 87 y 91 379 83 98
Fax: 91 479 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@ue.mae.es
3B. Subdirección General de Control Oficial y Alertas
Organismo Autónomo Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición
Ministerio de Consumo
Alcalá, 56
28014 Madrid
Correo-e: sgcoa@aesan.gob.es
4. 2023/0115/E - C00A
5. PROJET D’ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX CONTRÔLES OFFICIELS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES EXERCÉES SUR LA CHAÎNE AGROALIMENTAIRE ET LES OPÉRATIONS CONNEXES
6. Établissement de règles pour l’exécution de contrôles officiels et d’autres activités officielles concernant les animaux et les biens de la chaîne agroalimentaire et les opérations connexes.
7. -
8. Le projet d’arrêté royal établit les exigences applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles, sans préjudice de l’application directe du règlement (UE) 2017/625, et abroge les règles nationales devenues obsolètes et qui ont été intégrées dans ce projet.
Il définit les exigences relatives à la réalisation de contrôles officiels et autres activités officielles sur place et à distance, ainsi que les exigences applicables aux registres écrits dérivés, à la transparence de ces activités, ainsi qu’à la publication des incidents et des situations à risque.
Il établit la procédure d’échantillonnage et d’analyse, y compris l’échantillonnage d’animaux et de biens mis en vente au moyen d’une technique de communication à distance, et définit le droit de l’opérateur à un second avis d’expert, y compris un examen documentaire et une éventuelle deuxième analyse, les exigences et les délais de réalisation de celui-ci, ainsi que les conséquences découlant du résultat. Il définit également les exigences applicables aux laboratoires officiels et aux laboratoires nationaux de référence.
Il met en conformité avec la législation européenne et nationale l’adoption de mesures en cas de suspicion de non-conformité ou de non-conformité constatée, la responsabilité des opérateurs concernés, et le régime de sanctions applicable.
Il établit la composition et les fonctions de la Commission nationale de coordination du plan national de contrôle officiel de la chaîne alimentaire [Comisión Nacional de Coordinación del Plan Nacional de Control Oficial de la Cadena Alimentaria] et de la Commission nationale de coordination du contrôle des substances pharmacologiquement actives et de leurs résidus [Comisión Nacional de Coordinación del Control de Sustancias Farmacológicamente Activas y sus Residuos].
Enfin, l’annexe établit l’obligation pour les experts de procéder à l’examen documentaire, conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
9. Mise à jour des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles, en particulier celles relatives à l’échantillonnage et à l’analyse, afin de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 prévoyant des améliorations techniques des laboratoires et visant à simplifier la procédure en cas d’obtention d’un résultat non conforme à la législation en vigueur, y compris les mesures à prendre par les autorités compétentes, les autorités de contrôle organique, les organismes délégués ou les personnes physiques auxquelles certaines fonctions de contrôle officiel ont été déléguées, en cas de non-conformité suspectée avérée, ainsi que la communication au public des incidents et des situations à risque.
Le projet vise à l’application harmonisée des règles au niveau national conformément à la réglementation de l’UE.
10. Il n’existe aucun texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
