Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03844
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0680/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202103844.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0680 F FR 25-10-2021 F NOTIF
2. F
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la Prévention des risques
Bureau des produits chimiques
1, Place Carpeaux
92055 La Défense Cedex
4. 2021/0680/F - S70E
5. Arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique
6. Les produits biocides, les produits phytopharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les matériaux et objets destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires, les jouets, les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l'exception des médicaments.
7. -
8. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13, dont certaines spécifiques aux perturbateurs endocriniens (PE). Le décret en Conseil d'Etat n° 2021-1110 du 23 août 2021, pris en application de l'article 13-II de cette loi, fixe les modalités d'application de la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché. Le décret prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement fixe, sur proposition de l’ANSES :
- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;
- la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées,
- les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l’article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des conditions d’utilisation et d’élimination de ces produits et d’autres critères pertinents.
Le projet d’arrêté tient compte de l’avis de l'Anses émis le 25 avril 2021. S’agissant de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées, le projet d’arrêté liste les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour leur caractère de perturbateur endocrinien dans le cadre du règlement REACH, les substances biocides et phytopharmaceutiques identifiées comme perturbateurs endocriniens au sens des règlements européens n° 528/2012 et n° 1107/2009 relatifs aux produits biocides et phytopharmaceutiques.
La liste des substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées ainsi que celle des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l’article L. 5232-5 ne sont pas renseignées, conformément à l'avis de l'Anses du 25 avril 2021 qui indique qu'à ce stade il n'y a pas de substance perturbateur endocrinien suspecté. Ces deux listes ont vocation à être renseignées au fil des travaux d'évaluation et règlementaires.
9. La présente disposition s'inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), elle vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles et denrées alimentaires et à permettre aux citoyens de procéder à des choix de consommation éclairés.
Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux objets de la vie courante et ont des impacts sur l'environnement et la santé (implication dans de nombreuses pathologies).
10. Références aux textes de référence: Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2020/832/F
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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