Détails de la notification | TRIS

Projet d'arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Numéro de notification:

2021/0129/F (France)

Date de réception:

01/03/2021

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

FR HR ES LV SV HU PT SK EL DE FI BG CS EN MT IT NL SL ET DA LT PL RO

Texte définitif:

FR DE FI ET SL NL HU LT PT PL SV BG EN EL SK ES IT DA MT HR LV RO CS

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00792
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0129/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100792.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0129 F FR 01-03-2021 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Direction des affaires juridiques du ministère des solidarités et de la santé
14, avenue Duquesne 75007 PARIS
Secrétariat : 01 40 56 65 57/56 95
daj-sec@sg.social.gouv.fr

4. 2021/0129/F - S10S

5. Projet d'arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

6. Criblage de variant du SARS-CoV-2 par une technique de RT-PCR spécifique

7. -

8. Le projet de texte continent des dispositions relatives à la rémunération des professionnels de santé pour les actes de criblage de variant du SARS-CoV-2 par une technique de RT-PCR spécifique à l'issue d'un test antigéniaue positif et les prèlèvements correspondants.

Fin des dérogations permettant d'avoir recours à des outils numériques ne respectant pas la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé en matière de télésanté.

Fin des dérogations concernant les critères d’inclusion pour les expérimentations de télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 puisqu’elles sont désormais reprises par un arrêté du 23 décembre 2020.

Autoriser les laboratoires de biologie médicale à fabriquer leurs propres examens détectant une infection par les variants.

9. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

En France, le décret du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020 et deux lois ont prorogé l'état d'urgence jusqu'au 1er juin 2021.

Pour faciliter la prise en charge par télésanté des patients suspectés d'infection ou infectés par la covid-19, des dispositions dérogatoires avaient été prévues le temps nécessaire aux professionnels de santé pour s’équiper en outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé, il convient désoramis de lever ces dérogations transitoires.

Les dérogations aux critères d’inclusion des expérimentations de télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont désormais prévues par l’arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, il n’y a plus lieu de les faire figurer dans celui du 10 juillet 2020.

La connaissance du niveau de présence et de diffusion des différents variants sur le territoire national est nécessaire à la bonne gestion de la crise épidémique, il convient ainsi de permettre une plus grande fluidité et une meilleure réactivité pour l’utilisation de dispositifs détectant les nouveaux variants en autorisant les laboratoires de biologie médicale à fabriquer pour leur propre usage des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés pour la réalisation d’un criblage de variant du SARS-CoV-2 par une technique de RT-PCR spécifique.

Il est nécessaire de permettre la réalisation du criblage détectant la présence de différents variants d'intérêt circulant sur le territoire à la suite d’un test antigénique dont le résultat est positif et de prévoir la rémunération de actes de prélèvement et de criblage correspondants pour les différents professionnels de santé.

10. Références aux textes de référence: Article L. 3131-16 du code de la santé publique

11. Oui

12. Mesure d’urgence adaptée à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus COVID-19.

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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