Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00552
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0096/NL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300552.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0096 NL FR 08-03-2023 NL NOTIF
2. NL
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/ Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat
Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridsiche Zaken
Afdeling Water, Infrastructuur en Omgevingsrecht
4. 2023/0096/NL - B00
5. Modification de l’annexe C du règlement relatif à la qualité des sols, fixant les règles de mise en œuvre de la qualité des sols en ce qui concerne l’insertion de documents normalisés et la mise à jour de plusieurs documents normalisés
6. Inspection de lots de terre, de matériaux de construction et de déchets granulaires;
Schéma d'accréditation des analyses de laboratoire ayant trait à l'examen des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques;
Travaux sur le terrain lors de l’analyse écologique des sols et du fond des eaux.
7. -
8. Le projet de mesure comprend des mises à jour des documents normalisés préexistants et notifiés précédemment, ainsi que de nouveaux documents normalisés. Tous les documents normalisés contiennent des exigences techniques.
Le règlement relatif à la qualité des sols met en œuvre le décret sur la qualité des sols, la loi sur l’eau, la loi sur la protection des sols et la loi sur la protection de l'environnement. Le règlement régit notamment la manière de déterminer la qualité des matériaux de construction, des terres et des boues de dragage et les normes en vigueur utilisées pour le contrôle. Le règlement fait référence aux documents normalisés qui sont appliqués lors de l’octroi d’accréditations, de certificats et d’agréments que les entreprises et les personnes doivent avoir pour pouvoir exercer certaines activités. Les documents normalisés indiquent également la manière dont les entreprises doivent mener à bien ces activités. Les documents normalisés sont élaborés conjointement par les entreprises et les administrations. Ils ne sont pas statiques. Les innovations et l’évolution des connaissances peuvent entraîner des modifications de ces derniers. L’industrie souhaite expressément que le règlement relatif à la qualité des sols soit conforme aux documents susmentionnés, de sorte que, dans la pratique, le travail puisse être effectué selon les connaissances et les techniques les plus récentes. Pour cette raison, les références aux documents normalisés sont mises à jour régulièrement. Le projet de règlement modificatif comporte une telle mise à jour. Des modifications similaires du règlement relatif à la qualité des sols ont déjà été apportées, qui ont également été notifiées à la Commission européenne à l’époque conformément à la directive (UE) 2015/1535.
Tous les documents normalisés auxquels il est fait référence ont fait l’objet d’un contrôle de l’incompatibilité éventuelle avec le règlement européen sur les produits de construction (règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil).
Une disposition relative à la reconnaissance mutuelle figure à l’article 13, paragraphe 3, du décret sur la qualité des sols.
Les exigences techniques énoncées dans les documents normalisés modifiés à désigner pour les produits (sols, boues de dragage et matériaux de construction) ne concernent que la façon dont il est établi qu’ils satisfont aux exigences de qualité environnementale nécessaires à la protection des sols et des eaux de surface. Ces exigences de qualité environnementale sont incluses dans le règlement relatif à la qualité des sols et restent inchangées. Il n’existe pas de réglementation européenne harmonisée concernant ces exigences de qualité environnementale.
9. Le présent règlement met en œuvre, entre autres, le décret sur la qualité des sols, la loi sur la gestion de l’environnement, la loi sur la protection des sols et la loi sur l’eau. Pour la justification, veuillez vous référer à la notification du décret sur la qualité des sols (cf. dossier nº 2006/0496/NL) .
Cette mesure vise à protéger l’environnement. Elle est appropriée et nécessaire à cette fin. Il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes pour atteindre cet objectif. Les exigences s’appliquent de la même manière aux produits néerlandais et aux produits importés; elles ne sont donc pas discriminatoires.
10. Numéros ou titres des textes de base: Le décret sur la qualité des sols sert de base au règlement ministériel.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2021/0888/NL: 2019/509/NL
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
