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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Directive technique pour la mise en œuvre de mesures législatives de surveillance des télécommunications et de divulgation d’informations (TR TKÜV), édition 8.2

Numéro de notification:
2023/0314/DE (Germany)
Date de réception:
31/05/2023
Fin de la période de statu quo:
01/09/2023
Texte de projet:

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