Détails de la notification | TRIS

Règlement relatif aux équipements et interfaces pour l’interception légale des communications

Numéro de notification:

2023/0385/SI (Slovenia)

Date de réception:

21/06/2023

Fin de la période de statu quo:

22/09/2023 (closed)

Texte de projet:

SL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK ES SV

Texte définitif:

SL BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1886

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0385/SI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231886.FR

1. MSG 001 IND 2023 0385 SI FR 21-06-2023 SI NOTIF

2. Slovenia

3A. Slovenski inštitut za standardizacijo, Kontaktne točka, Ulica gledališča BTC 2, SI – 1000 Ljubljana
tel: +386 1 478 3065, e-mail: contact@sist.si

3B. Ministrstvo za digitalno preobrazbo, Davčna ulica 1, 1000 Ljubljana

4. 2023/0385/SI - SERV - 98/48/EC SERVICES

5. Règlement relatif aux équipements et interfaces pour l’interception légale des communications

6. Télécommunications en général
Solutions pour les utilisateurs des télécommunications
Réseaux de télécommunications
Équipements terminaux de télécommunications
Communications radio
Services de téléphonie mobile

7.

8. Le règlement détermine les interfaces et les fonctionnalités appropriées des équipements d’interception légale des communications que les opérateurs doivent prévoir pour les besoins de la surveillance légale des communications électroniques en République de Slovénie. Le règlement établit les exigences de base, définit les équipements et les résultats de l’interception et l’interface de transfert. En ce qui concerne cette dernière, le règlement établit la méthode de mise en œuvre, dans le cadre de laquelle il est fait référence aux normes pertinentes auxquelles l’interface de transfert doit satisfaire.

9. Conformément à l’article 228, sixième alinéa, de la loi sur les communications électroniques (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 130/22 et 18/23 — ZDU-1O; (ci-après: ZEKom-2) l’opérateur doit fournir, à ses frais, les équipements appropriés et les interfaces adéquates dans son réseau afin de permettre l’interception légale des communications dans son réseau. Lors de l’interception de communications dans les réseaux de communications électroniques internationaux conformément à la loi régissant l’Agence slovène de renseignement et de sécurité, l’opérateur de réseau doit fournir, à ses frais, les équipements et les interfaces de transfert appropriés permettant l’interception légale des communications internationales dans son réseau, ou des voies de transmission appropriées aux interfaces de transfert du centre de contrôle de l’autorité compétente. Le septième alinéa de l’article 228 de la loi ZEKom-2 dispose que le ministre, en accord avec le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et le directeur de l’Agence slovène de renseignement et de sécurité, décide des fonctionnalités des équipements et détermine les interfaces appropriées visées à l’alinéa précédent.

Le but de ce document est de prescrire les fonctionnalités des équipements et de définir les interfaces appropriées permettant l’interception légale des communications.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. No

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108821	2024	1883	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	12-07-2024

Langues

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