Détails de la notification | TRIS

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX SYSTEMES D’INFORMATION DES OPERATEURS DE JEU

Numéro de notification:

2023/0483/FR (France)

Date de réception:

02/08/2023

Fin de la période de statu quo:

03/11/2023

Texte de projet:

FR EN DE

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2323

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0483/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232323.FR

1. MSG 001 IND 2023 0483 FR FR 02-08-2023 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Autorité nationale des jeux (ANJ) – Immeuble TRIEO - 11 boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux - 01 57 13 19 00 - agrement@anj.fr

4. 2023/0483/FR - H10 - Jeux de hasard

5. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX SYSTEMES D’INFORMATION DES OPERATEURS DE JEU

6. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX SYSTEMES D’INFORMATION DES OPERATEURS DE JEU

7.

8. Le projet notifié définit les obligations architecturales et matérielles, mais également organisationnelles, informationnelles et procédurales qui pèsent sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard en matière de politique de sécurité des systèmes d’information. Le respect de ces obligations doit permettre à l’Autorité nationale des jeux qui contrôle leur activité d’évaluer les moyens techniques et humains mis en œuvre pour gérer les risques liés aux systèmes techniques et fonctionnels de collecte, gestion et conservation des données.

Ces obligations doivent respectées dès le début de leur activité par les opérateurs. Leur respect doit aussi être anticipé par les opérateurs de jeux en ligne avant qu’il demande un agrément ou son renouvellement.

9. La fourniture d’une offre de jeux d’argent et de hasard par un opérateur suppose le respect par celui-ci par celui d’exigences techniques relatives tant aux caractéristiques des plates-formes et logiciels qu’il exploite ainsi qu’à l’intégrité et la sécurité de ses systèmes d’informations. Le respect de telles exigences est nécessaire pour permettre aux opérateurs de proposer, et aux joueurs d’accepter, des offres de jeux d’argent et de hasard dans un cadre sécurisé. Ces exigences servent autant à la protection de l’opérateur que du joueur, en qu’elles visent notamment à prévenir les manœuvres de tiers qui pourraient vouloir s’introduire frauduleusement dans le système d’information du premier.

Le VIII de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 notifiée donne compétence à l’Autorité pour la détermination de ces exigences techniques. Ainsi, entre autres, le projet détermine notamment, sur le plan technique, les documents et informations que doit contenir le dossier de demander dossier de demande d’agrément, dans le prolongement de ce que prévoit par ailleurs l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne . Il comporte également, sur le même sujet, des règles concernant les opérateurs titulaires de droits exclusifs.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification