Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0435
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0083/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240435.FR
1. MSG 001 IND 2024 0083 ES FR 16-02-2024 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8 (28006 Madrid)
3B. Subdirección General de Medio de Producción Agrícola y Oficina Española de Variedades Vegetales
Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
4. 2024/0083/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Décret royal modifiant le décret royal 1051/2022 du 27 décembre 2022 établissant des normes pour une nutrition durable dans les sols agricoles.
6. L’actuel décret royal 1051/2022 du 27 février 2022 établissant des normes pour une nutrition durable dans les sols agricoles est modifié afin de faciliter sa mise en œuvre.
7.
8. Le projet se compose d’un seul article divisé en 16 paragraphes. L’article unique modifie le décret royal 1051/2022 du 27 décembre 2022:
La définition du compost est remplacée afin de la compléter conformément au décret royal 506/2013 du 28 juin 2013 relatif aux engrais. L’incorporation du plan de fertilisation en annexe au journal de bord de l’exploitation est remplacée par l’inclusion des données pertinentes dans le journal de bord, de manière à ce qu’il soit numérisé, permettant ainsi un contrôle automatisé.
La durée maximale pendant laquelle les tas de fumier peuvent rester dans les parcelles, en général, est portée de 5 à 10 jours, et jusqu’à 20 jours si les matières empilées ont été compostées ou digérées, à l’article 9, ce qui rend la période plus souple et permet de prolonger la période pour les matières pour lesquelles le risque de pertes d’azote (à la fois par émission et et par lessivage) est minime.
L’article 10 fixe un seuil de 0,1 % d’azote ammoniac pour l’interdiction de l’application de matières autres que le lisier sur les matières fraîches visées au paragraphe 2. Il s’étend également au type de matière épandue, entre autres caractéristiques déjà prévues, aux conditions dans lesquelles les autorités compétentes des Communautés autonomes peuvent fixer un période maximale de moins de 24 heures (porté de 12 heures à 24 heures pour effectuer l’enfouissement du fumier et d’autres produits après son application, lorsque cela est obligatoire).
Un certain nombre de dispositions sont introduites pour encourager l’utilisation du journal de bord électronique lorsqu’elle n’est pas obligatoire.
À l’annexe II, la période d’exclusion pour les semis d’hiver passe de juin à août, ce qui permet de procéder à la fertilisation à la base en septembre. À l’annexe III, la clarification contenue dans l’article sur la nécessité et les avantages de tenir un journal d’exploitation numérique pour l’agriculteur, lorsqu’il n’est pas tenu de le faire, est véhiculée. L’annexe IV intègre des améliorations techniques dans le libellé en précisant que la valeur de l’arsenic se réfère au total et non à l’arsenic inorganique, et que les valeurs des métaux lourds se réfèrent uniquement aux résidus et non aux fertilisants. Ceux-ci sont également incorporés pour la teneur limite en chrome.
L’application de matières précédemment traitées par compostage ou par biodigestion (fractions solides) est intégrée à l’annexe V en tant que nouvelle mesure d’atténuation, étant donné que ces traitements biologiques contribuent à l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions et en conservant davantage de carbone dans le sol, et en utilisant du lisier acidifié ou des inhibiteurs d’uréase, et l’utilisation de ces derniers est adaptée aux conditions pratiques dans les exploitations d’élevage. Elle intègre également comme nouvelle mesure d’atténuation des émissions produites par les produits et matières organiques et biominéraux l’enfouissement du fumier dans les 12 premières heures après son épandage, par coulage, ciseaux, cultivateur ou équipement garantissant un travail équivalent, sauf dans les cas où l’ensemencement direct ou l’agriculture de conservation est pratiquée, ou dans les pâturages, à la suite d'une observation de la région de la Navarre.
L’annexe VIII concernant les boues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires (boues WWTP), en tant que matériau destiné à la fertilisation des sols agricoles, indique qu’elles doivent être traitées selon l’une des méthodes établies par le présent décret royal. En outre, quatre nouvelles catégories de matières sont ajoutées à la liste des matières autres que les produits fertilisants et les fumiers pouvant être utilisées pour la fertilisation des sols agricoles, afin de la clarifier la liste à la lumière des doutes soulevés lors de la consultation publique et de l’audition et information publique. Des ajustements techniques sont également apportés aux exigences relatives à la matière organique totale, ainsi que des modifications pour les matières compostées et digérées, et seule la teneur en Salmonella et Escherichia coli doit être déclarée.
Enfin, étant donné que les exploitations technologiques peuvent disposer de leurs propres systèmes précis fournissant des recommandations individualisées et détaillées pour chaque parcelle, voire une partie de la parcelle d’exploitation, l’annexe IX sur les bonnes pratiques de fertilisation lors de l’utilisation de l’eau d’irrigation intègre la recommandation relative à l’utilisation de capteurs pour vérifier la teneur en humidité du sol.
9. L’actuel décret royal 1051/2022 du 27 février 2022 établissant des normes pour une nutrition durable dans les sols agricoles est modifié afin de faciliter sa mise en œuvre.
Les modifications tendent à préciser et à assouplir les obligations en matière de déclaration visant à incorporer les apports d’éléments nutritifs et de matières organiques dans le journal de bord de l’exploitation, ainsi que d’autres aspects du plan de fertilisation. Elles visent également à faciliter l’utilisation du fumier et d’autres matières organiques, ainsi qu’à améliorer la sécurité juridique, en précisant ou en améliorant la formulation de questions susceptibles sujettes à interprétation ou difficilement réalisables.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure :
2022/0619/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
