Détails de la notification | TRIS

Règlement relatif au système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal.

Numéro de notification:

2024/0086/DK (Denmark)

Date de réception:

19/02/2024

Fin de la période de statu quo:

21/05/2024 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DA BG HR CS NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

DA BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0446

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0086/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240446.FR

1. MSG 001 IND 2024 0086 DK FR 19-02-2024 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Fødevarestyrelsen
Stationsparken 31-33
2600 Glostrup

Enheden for Dyrevelfærd og Veterinærmedicin
Kontakperson: Anne Marie Wegersleff Hansen

4. 2024/0086/DK - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Règlement relatif au système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal.

6. Le système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal (le label en faveur du bien-être animal) est un système national d’étiquetage qui vise à améliorer le bien-être du plus grand nombre d’animaux possible en fonction des lois du marché.

7.

8. Le règlement relatif au système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal énonce les critères auxquels les élevages et les établissements enregistrés auprès de l’administration vétérinaire et alimentaire danoise doivent se conformer pour que leurs produits puissent porter le label en faveur du bien-être animal. Le système couvre les troupeaux de porcs, de poulets de chair et de bovins ainsi que les établissements qui, par exemple, abattent, transforment ou vendent des produits issus de ces élevages.

Le système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal (le label en faveur du bien-être animal) est un système national d’étiquetage qui vise à améliorer le bien-être du plus grand nombre d’animaux possible en fonction des lois du marché. Le système est en place depuis 2017.

Le règlement relatif au système volontaire d’étiquetage en matière de bien-être animal énonce les critères auxquels les élevages et les établissements enregistrés auprès de l’administration vétérinaire et alimentaire danoise doivent se conformer pour que leurs produits puissent porter le label en faveur du bien-être animal. Les exigences applicables aux élevages enregistrés dans le cadre du dispositif sont plus importantes que les exigences générales en matière de bien-être des animaux applicables aux élevages de porcs, de poulets de chair et de bovins.

Le label en faveur du bien-être animal contient actuellement un ensemble de critères pour les troupeaux bovins produisant du lait et un ensemble de critères pour les troupeaux bovins produisant de la viande. Ces critères sont désormais fusionnés en un ensemble de critères communs à tous les troupeaux de bovins sous le label. La fusion a conduit à un ajustement de certains critères pour les élevages de bovins.

La modification du décret ajuste les exigences en matière de surface pour les bovins détenus en groupe, de sorte que les exigences applicables aux troupeaux enregistrés pour le label en faveur du bien-être animal restent plus élevées que les exigences générales applicables aux troupeaux de bovins.

En outre, des limites sont introduites pour les taux de mortalité autorisés parmi les vaches et les veaux dans les élevages bovins qui souhaitent être inscrits sur le label. Les valeurs limites pour les taux de mortalité ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2026.

À l’avenir, tous les élevages bovins de niveau 3 seront soumis à une exigence de période de maintien du veau auprès de la vache de 24 heures après le vêlage, ainsi qu’à une exigence d’allaitement à la tétine ou au seau à tétine pendant les 12 premières semaines de la vie du veau.

En outre, une exigence est introduite pour que les élevages bovins de niveau 1, selon laquelle les veaux et les jeunes animaux doivent être détenus en groupes d’au moins deux animaux d’âge et de poids uniformes, à moins qu’ils ne soient détenus avec leur mère ou une vache nourrice (vache allaitante pour les veaux séparés de leur mère).

Pour les élevages bovins de niveaux 2 et 3, respectivement, les exigences actuelles en ce qui concerne l’accès des animaux aux zones extérieures et aux zones de pâturage sont fusionnées. Les animaux de niveau 2 destinés à l’abattage sont exemptés de l’obligation d’accès aux espaces extérieurs et aux pâturages. Le point de départ du niveau 3 est que les bovins de plus de quatre mois doivent avoir accès aux pâturages pendant les mois d’été.

En outre, une exigence est introduite selon laquelle les bovins laitiers doivent avoir vécu au moins trois mois sous le label en faveur du bien-être animal avant de pouvoir produire du lait sous le label.

9. La modification actuelle du règlement est une conséquence de l’expiration d’un certain nombre de dispositions transitoires prévues dans le règlement relatif aux exigences minimales en matière de bien-être animal pour la détention d’animaux de l’espèce bovine (règlement nº 1743 du 30 novembre 2020). Après l’expiration des dispositions transitoires, il y aura un certain nombre de chevauchements entre les exigences générales applicables aux troupeaux de bovins et les exigences du label en faveur du bien-être animal.

La modification du règlement garantira que les critères applicables aux élevages bovins sous le label «bien-être animal» restent supérieurs aux exigences générales applicables aux élevages bovins et continuent ainsi de contribuer à l’amélioration du bien-être des animaux.

Aucune modification substantielle n’est apportée aux critères applicables aux troupeaux de poulets de chair et de porcs.

Les critères applicables aux élevages bovins ne font l’objet que de quelques modifications limitées, ainsi que de révisions de nature plus technique et administrative.

10. Références aux textes de base: 2019/0424/DK.

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2019/0424/DK.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107157	2024	0447	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	19-02-2024
107158	2024	0448	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	19-02-2024
108170	2024	1284	COMCommission européenne	303	Comments	15-05-2024
108537	2024	1610	DKDenmark	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	20-06-2024
108653	2024	1725	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	02-07-2024

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification