Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0686
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0138/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240686.FR
1. MSG 001 IND 2024 0138 DE FR 13-03-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3, 11019 Berlin, Tel: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bauministerkonferenz (BMK), Konferenz der für Städtebau, Bau- und Wohnungswesen zuständigen Ministerinnen und Minister und Senatorinnen und Senatoren der Länder (ARGEBAU), Fachkommission Bauaufsicht der BMK
4. 2024/0138/DE - B20 - Sécurité
5. Modèles de construction — MBO — Version novembre 2022 modifiée en dernier lieu par décision de la Conférence des ministres du bâtiment des 23 et 24.11.2023
6. Produits de construction en général en ce qui concerne leur utilisation et leur application
7.
8. Outre les dispositions générales, le règlement sur les modèles de construction (MBO) contient également des règles relatives sur le développement immobilier, des règles sur les installations structurelles — par exemple des exigences générales relatives à l'exécution des travaux de construction, le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction, les issues de secours, les ouvertures, les renforts, les équipements techniques de construction, les produits de construction et les types de construction — ainsi que des règles applicables aux personnes impliquées dans la construction, aux autorités de surveillance des travaux et aux procédures relatives aux infractions administratives, les dispositions juridiques et les dispositions transitoires et finales.
Les modifications actuelles du MBO concernent les paragraphes suivants:
— 1 «Champ d’application»,
— 2 «Termes»,
— 6 «Zone de dégagement, distances»,
— 28 «Murs extérieurs»,
— 30 «Murs coupe-feu»,
— 33 «Évacuations d’incendie principales et secondaires»,
— 42 «Installations de chauffage, autres installations de production de chaleur et d’approvisionnement en énergie»,
— 47 «Pièces communes»,
— 48 «Appartements»,
— 49 «Aires de stationnement, garages et espaces pour vélos»,
— 61 «Projets de construction sans processus, enlèvement d’installations»,
— 62 «Exemption de permis»,
— 63 «Procédure simplifiée de permis de construire»,
— 66 «Certificats techniques de construction»,
— 67 «Dérogations»,
— 69 «Traitement de la demande du permis de construire»,
— 72 «Permis de construire, début des travaux de construction»,
— 76 «Constructions mobiles»,
— 85 «Dispositions légales»,
— 87 «Entrée en vigueur, dispositions transitoires»
Il s’agit de modifications ou d’ajouts à la réglementation existante.
9. Le règlement sur les modèles de construction établit un cadre pour la législation sur la réglementation du bâtiment dans les 16 États fédéraux. Les ajouts actuels sont apportés au texte du MBO notifié dans la procédure 2022/0720/D, qui est par ailleurs inchangé.
Une partie des modifications vise à mettre en œuvre la directive de l’UE sur les machines (2006/42/CE) en ce qui concerne la législation relative à la réglementation de la construction. La modification de l’article 1 précise que les éoliennes et leurs parties qui sont soumises à la directive ne relèvent pas, en principe, du champ d’application du MBO, à l’exception des dispositions du MBO qui ne sont pas couvertes par la directive. Une modification concernant la stabilité des fondations des éoliennes d’une hauteur supérieure à 10 m doit être apportée dans les épreuves de construction (article 66). En raison du remplacement de la directive par le règlement (UE) 2023/1230 à compter du 14 janvier 2027, des dispositions transitoires (article 87) sont prévues.
Afin de mettre en œuvre la directive de l’UE 2018/2001 (RED II), la procédure simplifiée de permis de construire (article 63) est également ouverte aux installations couvertes par la présente directive, en particulier aux éoliennes d’une hauteur supérieure à 30 m. En outre, l’exemption de permis (article 62) est introduite pour ce que l’on appelle le «repowering».
En outre, les modifications concernent le privilège des systèmes d’antenne dans le cadre des règlements de construction, en particulier en ce qui concerne les zones de dégagement (article 6) et les exemptions de processus (article 61). En ce qui concerne les certificats techniques de construction (article 66), il existe une réglementation pour les antennes dont la hauteur du mât est supérieure à 10 m.
En ce qui concerne la protection contre l’incendie, l’objectif de la modification est de faciliter les exigences relatives aux murs coupe-feu pour les bâtiments qui passent à la classe 4 à la suite d’un aménagement des combles (article 30, paragraphe 5) et de s’adapter à l’état actuel de la technique des pompes à chaleur à absorption de gaz qui peuvent être exploitées sans installation d’évacuation des gaz de combustion (article 42, paragraphe 3).
Afin de renforcer l’utilisation des matériaux déjà disponibles, une nouvelle disposition est créée à l’article 48, selon laquelle certaines dispositions concernant la réutilisation des espaces résidentiels dans des bâtiments légalement existants dans des zones résidentielles ne s’appliquent pas aux composants existants, en particulier les articles 6 (Zones de dégagement), 27 (Murs porteurs, supports), 28 (Murs extérieurs), 30 (Murs coupe-feu), 31 (Plafonds) et 32 (Toits).
L’aménagement des combles à des fins résidentielles est également inclus dans le champ d’application de la procédure d’exemption de permis (article 62, paragraphes 1 et 2. Cela signifie que l’exemption de permis est également applicable à l’extérieur des zones de planification de l’aménagement et que la construction peut commencer au plus tard un mois après le dépôt du dossier, pour autant que la municipalité n'a pas d’objection.
La disposition dérogatoire de l’article 67 est complétée par des modifications du règlement cible et par trois exemples de règles, y compris la clause dite expérimentale.
Avec la création d’un nouveau paragraphe 1a dans l’article 72, la fiction d’autorisation pour les projets soumis à la procédure simplifiée de permis de construire est prévue. En conséquence, le permis de construire demandé est réputé approuvé pour la construction ou la modification d’un bâtiment soumis à la procédure simplifiée de permis de construire dans un délai de trois mois à compter du début de la période de décision.
Le catalogue des constructions mobiles (article 76), pour lequel aucun permis d’exécution n’est requis, est restructuré et complété (paragraphe 2). La règles relative à la notification du changement de résidence ou d’établissement commercial par l’autorité compétente sera adaptée aux règles de compétence modifiées dans de nombreux pays (paragraphe 6). Les dispositions relatives à l’affichage de l’établissement envisagé seront précisées en ce qui concerne la date de la notification; la renonciation à l’acceptation d’utilisation doit désormais être documentée (paragraphe 7).
La notification est établie au nom des 16 états fédéraux de la République fédérale d’Allemagne.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0720/D
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
