Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1646
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0340/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241646.FR
1. MSG 001 IND 2024 0340 NL FR 25-06-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Directie Constitutionele Zaken en Wetgeving
Afdeling Wonen en Leefomgeving
4. 2024/0340/NL - B00 - Construction
5. Décret collectif sur l’environnement et sur les travaux de construction 2024
6. bâtiments neufs et existants, bâtiments d’hébergement scolaire, compteur de dioxyde de carbone
7.
8. Les modifications ont des motivations différentes: L’amélioration de la sécurité et de la santé, de la durabilité et de la facilité d’utilisation des bâtiments.
l’article I, sous-section U prévoit l'obligation d'installer des aménagements pour les nids et les emplacements permanents de repos ou de résidence pour les moineaux domestiques, les martinets et les chauves-souris dans la construction d'une cloison extérieure pour les nouveaux bâtiments. Les exigences techniques sont précisées dans une modification du règlement environnemental à notifier. La sous-section S doit prévoir que le côté de la structure adjacente à l’air extérieur doit être conforme à la classe de résistance au feu «D», comme c’est le cas pour les parties similaires des portes, des fenêtres et des cadres.
Les sous-sections I à L, P, Q, R, V, W, Y, Z, AE, AH et AL font toutes référence aux exigences en matière d’accessibilité des bâtiments. Pour les nouveaux bâtiments résidentiels, un seuil de 20 mm s’appliquera à l’accès principal d’un bâtiment résidentiel, à l’accès à l’espace extérieur (balcon, jardin) et à l’accès à l’abri extérieur. Il est stipulé que tant l’accès principal que l’accès à l’aire de stockage extérieure doivent être accessibles et desservis par la voie publique. Les exigences relatives à l’accessibilité des bâtiments autres que les bâtiments résidentiels ont été précisées.
Les sous-sections M, N, AI, AJ étendent l’exigence de disposer d’un compteur de dioxyde de carbone dans les bâtiments d’hébergement scolaires de l’enseignement primaire uniquement, à l’enseignement spécial et secondaire. En outre, il sera possible d’utiliser des compteurs de CO2 alimentés en énergie électrique en plus des compteurs de CO2 fonctionnant uniquement sur la tension du réseau.
Les sous-sections AF et AG exigent que les nouvelles constructions soient équipées d’un double raccord de tuyau d’incendie ou d’une conduite d’incendie sèche. Cela signifie qu’il y a un raccordement à chaque étage à la fois dans la cage d’escalier ou le sas de désenfumage et dans l’espace adjacent derrière la cage d’escalier ou le sas de désenfumage.
Les parties A à F précisent dans quels cas une activité de construction doit faire l’objet d’un permis environnemental.
Une clause de reconnaissance mutuelle figure à l’article 1.2 du décret sur l’environnement bâti.
9. L’objectif des modifications est de protéger la santé et la sécurité des personnes qui utilisent un bâtiment, de promouvoir la durabilité du cadre de vie et de faciliter l’accessibilité des bâtiments.
Les règles relatives aux installations de nidification sont établies dans un souci de durabilité. Tant les bâtiments que la nature font partie de l’environnement physique. L’aménagement d’installations pour la nidification, le repos et l’habitat en vue de la préservation ou de l’amélioration des espèces protégées qui dépendent de ces structures pour ces installations («bâtiment intégrant la nature») contribue à la préservation du capital naturel et donc à un environnement physique durable pour les générations futures.
L’objectif des exigences relatives aux compteurs de dioxyde de carbone est de disposer d’outils permettant de mesurer les valeurs de CO2 dans l’ensemble du système d’enseignement primaire et secondaire. Sur la base des valeurs de CO2, des mesures appropriées peuvent être appliquées pour maximiser la qualité du climat intérieur. Seul l’enseignement primaire et secondaire est pris en compte car les élèves de ce type d’enseignement restent principalement dans les mêmes espaces éducatifs. L’importance de conditions climatiques intérieures saines est primordiale pour eux. Le gouvernement a précédemment débloqué 17,3 millions d’euros en 2022 pour l’achat de compteurs de CO2 pour chaque salle de classe. Les études révèlent que 40 % des conseils scolaires interrogés ne disposent pas de compteurs (en partie ou non). La mesure d’incitation n’a donc pas eu l’effet escompté. Il est donc jugé nécessaire d’exiger des compteurs de CO2 dans chaque zone occupée d’un établissement d’enseignement.
L’exigence de tuyaux d’incendie secs fait suite aux recommandations d’un comité consultatif concernant l’incendie de la Tour Grenfall de Londres. D’autres recherches ont été menées afin d’inclure dans le Bbl (arrêté relatif à la construction environnementale) l’obligation de doubler le raccordement du tuyau d'incendie sec dans les nouveaux bâtiments. Un système flexible d’eau d’extinction est nécessaire pour limiter la propagation de la fumée tout en permettant de lutter contre l’incendie. À cet égard, il est essentiel que le tuyau puisse être raccordé le plus près possible d’un foyer d’incendie et que le nombre minimal de portes — et en particulier celles qui mènent aux voies d’évacuation communes telles que les cages d’escalier — soient ouvertes. En même temps, comme il y a beaucoup de variables et d’incertitudes au cours d’un incident, les pompiers ont besoin d’emplacements fixes ou de points de départ identiques pour tous les bâtiments et à partir desquels ils peuvent travailler en toute sécurité. En doublant le branchement du tuyau d’incendie de la ligne d’incendie sèche, les pompiers peuvent évaluer en fonction de la situation si l’accent doit être mis sur la lutte contre l’incendie et le sauvetage et/ou l’évacuation des personnes menacées par la fumée, ou sur la limitation de la propagation de la fumée. En outre, il est possible de se raccorder à proximité de la source de l’incendie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention des Nations unies sur le handicap»), le ministre de l’intérieur et du Royaume a transmis le plan d’action «Accessibilité pour la construction» à la Chambre des représentants le 18 janvier 2018. Ce plan d’action a notamment initié un mouvement d’amélioration de l’accessibilité physico-architecturale des logements et des bâtiments. Des modifications des règles de construction ont déjà été apportées à cette fin. En ce qui concerne les espaces extérieurs des logements, il reste nécessaire d’examiner si une exigence de hauteur du seuil (de 20 mm) est réalisable dans le cas des bâtiments neufs en ce qui concerne les balcons, les loggias et les terrasses de toit. La recherche révèle que cette exigence est réalisable dans les espaces extérieurs. Une étude a également porté sur les nouvelles exigences en matière d’accessibilité introduites en 2021 et 2022. Cela a donné lieu à un certain nombre d’ajustements.
La clarification des cas dans lesquels un permis environnemental est requis pour une activité de construction a été apportée en réponse à des questions pratiques.
Les objectifs ne peuvent être atteints par d’autres moyens ou par des moyens moins ambitieux. Les dispositions s’appliquent à tous les cas sans distinction et sont non discriminatoires. Les exigences s’appliquent aux entreprises de construction et aux maîtres d'ouvrage nationaux et étrangers.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés dans le cadre d’une notification préalable:
2019/0496/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
