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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi limitant l’accès à des contenus pornographiques sur Internet pour la protection des enfants et modifiant certaines lois relatives aux services de commerce électronique et à la publicité

Numéro de notification:
2024/0344/HU (Hungary)
Date de réception:
27/06/2024
Fin de la période de statu quo:
30/09/2024 (28/10/2024) (closed)
Avis circonstancié émis par:

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