Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1673
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0344/HU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241673.FR
1. MSG 001 IND 2024 0344 HU FR 27-06-2024 HU NOTIF
2. Hungary
3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu
3B. Miniszterelnöki Kabinetiroda
Jogi Ügyekért Felelős Helyettes Államtitkárság
4. 2024/0344/HU - SERV30 - Media
5. Projet de loi limitant l’accès à des contenus pornographiques sur Internet pour la protection des enfants et modifiant certaines lois relatives aux services de commerce électronique et à la publicité
6. Réglementation de la publicité
Restriction des services d’accès à Internet
7.
8. Le projet prévoit que le fournisseur de services est tenu d’utiliser un système électronique facilement accessible, transparent et convivial sur son site web, afin de faciliter le signalement et la suppression de tout contenu contraire aux droits de la personnalité des mineurs.
Selon le projet, les fournisseurs de services Internet sont tenus de fournir un service de filtrage de l’Internet pour filtrer les sites pornographiques, à la demande des parents. Les fournisseurs de services Internet informent préalablement l’abonné de la possibilité d’un service sûr (qui est fourni à l’égard des utilisateurs mineurs) et du fait qu’il est gratuit pour les abonnés individuels.
Le projet précise que le fournisseur de services est également tenu de fournir un service non filtré, en plus d’un accès sûr Internet (qui est fourni pour les utilisateurs mineurs) dans le cas des services fixes (à domicile).
Le filtrage est effectué sur la base d’une liste noire constamment mise à jour, établie par l’autorité nationale des médias et des infocommunications, des sites web les plus visités spécifiquement consacrés au contenu pornographique.
Avec la modification des règles en matière de publicité, le projet prévoit que, dans le cas de publicités par l’intermédiaire d’un fournisseur d’applications ou d’un fournisseur de services de plateforme de partage de vidéos, la nature de la publicité doit être clairement indiquée, compte tenu également des activités d’influenceur. Il est interdit de faire de la publicité de biens ou de produits ou de leur utilisation auprès des enfants ou des mineurs d’une manière nocive ou dangereuse pour la vie, la santé ou l’intégrité physique.
Il existe une disposition spécifique sur la publicité pour les boissons alcoolisées, qui interdit par exemple de telles publicités immédiatement avant, pendant et immédiatement après la publication de tout contenu, par l’intermédiaire d’un fournisseur d’applications ou d’un fournisseur de services de plateforme de partage de vidéos en vertu de la loi CVIII de 2001 sur certains aspects des services de commerce électronique et des services de la société de l’information, qui s’adresse aux enfants ou aux mineurs.
9. Le projet de loi prend des mesures pour garantir que les enfants utilisent Internet en toute sécurité.
Cet amendement facilitera le signalement et la suppression de tout contenu constituant un cyberharcèlement.
Le projet vise à étendre les interdictions de publicité et à repenser la réglementation de la publicité par l’intermédiaire des fournisseurs d’applications et des fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos, en tenant également compte des activités des leaders d’opinion qui influencent un large éventail de jeunes.
L’amendement prévoit qu’il est clairement fait référence à la nature de la publicité dans le cas d’une publicité par l’intermédiaire d’un fournisseur d’applications ou d’un fournisseur de services de plateforme de partage de vidéos.
Les effets néfastes que les contenus pornographiques peuvent avoir sur les mineurs sont de notoriété publique. La plupart des mineurs disposent d’un appareil intelligent, d’un accès à Internet ou d’un réseau Wi-Fi à domicile.
Il convient d’exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils veillent, au moyen d’une solution technique appropriée, à ce que l’utilisateur du service d’accès à Internet ne puisse accéder à aucun contenu pornographique figurant sur la liste noire de l’autorité nationale des médias et des infocommunications, lorsque les abonnés (y compris les parents qui achètent des abonnements à Internet pour leurs enfants) en font la demande. Ces informations sont fournies gratuitement aux abonnés individuels.
La législation est introduite dans un système de suppression progressive et progressivement par le projet de loi.
L’amendement vise également à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées immédiatement avant, pendant et immédiatement après la publication de tout contenu destiné aux enfants ou aux mineurs par les fournisseurs d’applications en ligne ou les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2019/0029/HU
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu