Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1856
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0391/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241856.FR
1. MSG 001 IND 2024 0391 NL FR 10-07-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.
3B. Ministerie van Justitie en Veiligheid
4. 2024/0391/NL - X00M - Biens et produits divers
5. Incrimination de jouets sexuels présentant l’apparence d’un enfant.
6. Il s’agit d’objets présentant l'apparence extérieure d’un enfant ou d’une partie du corps d’un enfant, destinés à l’accomplissement d’actes sexuels.
7.
8. Une nouvelle disposition pénale est ajoutée au code pénal (Wetboek van Strafrecht), à savoir l’article 253 bis, qui érige en infraction pénale: la distribution, l’offre, l’exposition publique, la fabrication, l’importation, le transit, l’exportation, l’acquisition ou la détention d’un objet présentant l'apparence extérieure d’un enfant ou d’une partie du corps d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans, destiné à l’accomplissement d’actes sexuels. Cette infraction est passible d’une peine légale maximale de 4 ans d’emprisonnement ou d’une amende de cinquième catégorie (103 000 EUR). Si la commission de l’infraction devient une profession ou une habitude, la peine légale maximale est de 7 ans d’emprisonnement ou d’une amende de cinquième catégorie.
L’article 253 bis du code pénal est une règle technique parce qu’il interdit l’importation, la commercialisation, l’utilisation, la détention, etc., d’un produit répondant à la définition de la disposition, tel qu’une poupée sexuelle enfantine ou un robot sexuel enfantin. Cette interdiction totale permet également d’exclure du marché néerlandais les produits qui ont été légalement mis sur le marché dans un autre État membre. Le règlement sur la reconnaissance mutuelle des marchandises s’applique en l’espèce.
L’ajout de l’article 253 bis au code pénal fait partie de la loi sur le matériel pédopornographique en ligne (approche de droit administratif) [Wet bestuursrechtelijke aanpak online kinderpornografisch materiaal], qui institue une autorité chargée de rendre inaccessible le matériel pédopornographique en ligne. Le reste de cette loi ne contient aucune réglementation devant être notifiée. L’article 253 bis n’entre en vigueur qu’à l’issue de la procédure de notification.
9. Les produits interdits par l’article 253 bis, tels que les poupées sexuelles enfantines et les robots sexuels enfantins, sont des répliques physiques d’un enfant ou d’une partie du corps d’un enfant et, de par leur nature, sont destinés à l’accomplissement d'actes sexuels. Ces produits sont déjà interdits dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne et le Danemark. En outre, dans des pays tels que l’Autriche, la Norvège et le Royaume-Uni, les actes impliquant des poupées sexuelles enfantines sont interdits par l’interprétation de la législation existante.
L’interdiction de ces produits aux Pays-Bas est également dans l’intérêt public et nécessaire dans la lutte contre les abus sexuels sur enfants. La raison impérieuse d’une interdiction est qu’il s’agit d’objets qui, de par leur nature, favorisent le sexe avec des enfants et encouragent leur expérimentation. Les objets peuvent également être utilisés pour produire de la pédopornographie virtuelle. Ce faisant, ces objets favorisent la sexualisation des enfants et contribuent à une sous-culture qui perçoit le sexe avec des enfants — et donc les abus sexuels sur enfants — comme normaux et acceptables. D’autres mesures, telles que l’information et l’éducation, ou les taxes ou permis spéciaux (de douane), ne sont pas suffisants pour empêcher l'existence d’un marché pour ces objets aux Pays-Bas. Une interdiction est la mesure la plus efficace, car elle constitue une base pour agir contre l’importation, l’exportation et la circulation continue des produits interdits.
L’interdiction proposée est proportionnée étant donné qu’elle est limitée aux jouets sexuels qui sont censés représenter un enfant ou une partie du corps d’un enfant. Tous les autres types de jouets sexuels ne sont pas concernés par l’incrimination. Il s’agit également de la mesure la moins restrictive, étant donné que la limite d’âge de 16 ans prévue reflète le fait qu’il doit s’agir d’un objet qui est clairement une représentation d’un enfant. L’interdiction est en outre non discriminatoire. Elle s’applique à tout jouet sexuel qui est censé représenter un enfant ou une partie du corps d’un enfant, quel que soit le lieu où le produit est fabriqué. L’interdiction est également appropriée pour prévenir les comportements qui portent atteinte à l’intérêt de protéger les enfants contre les abus sexuels.
10. Numéros ou titres des textes de base: Il n’existe aucun texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
