Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2221
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0459/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242221.FR
1. MSG 001 IND 2024 0459 NL FR 23-08-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer.
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat
4. 2024/0459/NL - S00E - Environnement
5. Règlement du secrétaire d’État à l’infrastructure et à la gestion de l’eau du
n° IENW/BSK-2024/206245, modifiant le règlement sur l’environnement (modification du Safeti-NL et exigence de calcul pour la sûreté environnementale).
6. Réalisation de calculs pour déterminer les conséquences sur l’environnement des entreprises où il existe un risque d'accident majeur en raison de l'exécution de travaux avec des substances dangereuses.
7.
8. Le projet de règlement vise à modifier deux normes figurant à l'annexe II du règlement sur l'environnement [Omgevingsregeling]. Il s’agit du progiciel Safeti-NL et d’une exigence de calcul pour la sécurité environnementale [Rekenvoorschrift Omgevingsveiligheid] qui peuvent contenir des exigences techniques, dont les versions les plus récentes sont prescrites par le présent règlement.
Le progiciel qui doit être utilisé pour calculer les risques liés à l’utilisation de substances dangereuses pour l'environnement est prescrit depuis 2006. La manière dont le progiciel doit être appliqué est prescrite dans l'exigence de calcul pour la sécurité environnementale. Le progiciel et l’exigence de calcul continuent d’évoluer, notamment grâce à l’application de nouvelles connaissances scientifiques. Il en résulte de nouvelles versions du progiciel et de l’exigence de calcul. Les versions exactes qui doivent être utilisées figurent à l’annexe II du règlement sur l’environnement.
Les entreprises manipulant des substances dangereuses peuvent présenter un risque pour l'environnement en cas d'accident majeur (explosion, incendie, nuage toxique). Il s’agit notamment des entreprises désignées en vertu de la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 2012, 197). La législation néerlandaise, le décret sur la qualité de l'environnement [Besluit Kwaliteit Leefomgeving], stipule quelles entreprises doivent soumettre un calcul pour évaluer les effets d'un accident sur l'environnement. Cela peut conduire à l’adoption de mesures pour les bâtiments (très) vulnérables, tels que les écoles et les hôpitaux, qui se trouvent à proximité de ces entreprises.
La reconnaissance mutuelle s’applique à toutes les normes énoncées à l’annexe II du règlement sur l’environnement. Elle est régie par l'article 1er, paragraphe 3. (reconnaissance mutuelle) du règlement sur l’environnement:
Une reconnaissance, une déclaration de qualité, un certificat, une inspection ou une norme visés dans le présent règlement sont réputés équivalents à une reconnaissance, une déclaration de qualité, un certificat, une inspection ou une norme délivrés, mis en œuvre ou approuvés par un organisme indépendant compétent dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État qui n’est pas un État membre de l’Union européenne mais qui est partie à un traité liant les Pays-Bas, avec un niveau de protection au moins équivalent au niveau cible en vertu des exigences nationales.
9. Il découle de la directive européenne Seveso que les entreprises qui manipulent des substances dangereuses et où des accidents majeurs peuvent se produire doivent fournir un aperçu des conséquences sur l’environnement d’un tel accident. Un tel risque ne peut être mesuré et, par conséquent, l'impact environnemental ne peut être correctement déterminé qu'à l'aide d'un logiciel de modélisation. Il s'agit d'un logiciel hautement spécialisé. Au début de l'année 2000, l'industrie et les autorités compétentes ont demandé une méthode plus uniforme de calcul des effets environnementaux des entreprises manipulant des substances dangereuses. Cette méthode peut réduire les charges administratives et de gestion grâce à l'existence d'un cadre de référence transparent et sans ambiguïté. En conséquence, le règlement sur l’environnement (et la législation en vigueur depuis 2006) stipule que les calculs doivent être effectués à l’aide d’un progiciel spécifique prescrit (Safeti-NL). Compte tenu de la volonté de standardisation des entreprises et des autorités compétentes, il s'agit d'une règle nécessaire, la plus appropriée, qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger l'intérêt public et qui est la moins restrictive. La manière dont le progiciel doit être appliqué a également été standardisée par l'exigence de calcul pour la sécurité environnementale. Cette méthode de calcul standard est dans l'intérêt de la protection de l'environnement des entreprises manipulant des substances dangereuses. Cette méthode de calcul uniforme et transparente a créé des conditions de concurrence équitables aux Pays-Bas, sans distinction entre les entreprises néerlandaises et étrangères. Il s’ensuit que les normes actualisées sont non discriminatoires.
Safeti-NL consituant une spécialisation de la version commerciale de Safeti (de Det Norske Veritas), le gouvernement néerlandais a racheté les droits de licence et obtenu le droit de concéder des sous-licences. Entre 160 et 200 sous-licences sont désormais accordées par an. Celles-ci sont, en principe, accessibles à toute personne moyennant une redevance 1 000 euros). Cela signifie que cette mesure est proportionnelle, l'achat d'une version commerciale étant beaucoup plus coûteux. Toute personne peut obtenir une sous-licence (à condition de suivre un cours d’utilisation), ce qui est également non discriminatoire.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
