Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2683
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2024/9015/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242683.FR
1. MSG 901 IND 2024 9015 NO FR 02-10-2024 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
Email: tbt.notifications@nfd.dep.no
3B. Royal Ministry of Health and Care Services
Department fo Public Health
P.O. Box 8011 Dep
NO-0030 Oslo
Norway
4. 2024/9015/NO - X40M - Étiquetage et publicité
5. Modification de la loi sur les aliments et proposition de nouveau règlement sur l'interdiction de la publicité de certaines denrées alimentaires et boissons destinés aux enfants
6. La vente et la publicité de certaines denrées alimentaires et boissons
7.
8. Les mesures suivantes sont proposées:
1) Modification de l'article 26a de la loi sur les denrées alimentaires en vue d’imposer des amendes en cas d'infraction au règlement sur la publicité.
2) Nouveau règlement sur la publicité qui interdit la publicité de certaines denrées alimentaires et boissons aux enfants de moins de 18 ans.
a) L'annexe I du projet de règlement sur la publicité contient une liste des catégories d'aliments couvertes par le règlement:
- Les catégories 1 à 6 (produits tels que le chocolat et les confiseries, les barres énergétiques, les garnitures sucrées, pâtes à tartiner et desserts, les gâteaux, les biscuits, autres pâtisseries sucrées et/ou grasses, les collations, les glaces alimentaires, les boissons énergisantes, les boissons non alcoolisées, et les boissons de type cordial/sirop) ne peuvent pas être commercialisés auprès des enfants.
- Pour les catégories 7 à 11 (produits tels que les jus; le lait, les laits et boissons d'origine végétale’ les céréales pour petit-déjeuner, les yaourts et produits similaires, la restauration rapide et les plats composés), des seuils nutritionnels sont utilisés pour couvrir les produits les plus malsains de ces catégories.
b) Toute publicité des produits couverts par l'annexe I destinés aux enfants est interdite, voir article 4, paragraphe 1 du projet de règlement sur la publicité. L’article 4, paragraphe 2, énumère les activités de commercialisation qui sont toujours considérées comme visant les enfants, à savoir la publicité dans les cinémas en rapport avec des films destinés aux enfants de moins de 13 ans commençant avant 18 h 30’ les concours ouverts aux enfants, les dégustations et échantillons destinés aux enfants, et des présentations spéciales qui peuvent plaire aux enfants.
c) Dans le projet de règlement sur la publicité, l'article 4, paragraphe 3, donne des exemples de composants permettant d'évaluer si la publicité est destinée aux enfants.
d) La publicité des produits couverts par l'annexe I ne doit pas encourager les adultes à acheter de tels produits pour les enfants, voir article 4, paragraphe 4 du projet de règlement sur la publicité.
e) Les produits couverts par l'annexe I ne peuvent pas être exposés dans les points de vente en relation avec des produits ou services qui plaisent aux enfants, voir article 5 du projet de règlement sur la publicité.
f) Les éléments suivants sont exemptés de l'interdiction de mise sur le marché en vertu de l’article 6 du projet de règlement sur la publicité:
- Le parrainage n'impliquant que le nom/logo de l'entreprise,
- La présentation du produit,
- L’emballage et le conditionnement, à certaines exceptions près,
- La présentation ordinaire des produits au point de vente’
- Des informations simples/factuelles sur les produits sur les sites web et en relation avec le point de vente.
g) La Direction norvégienne de la santé est proposée comme autorité de contrôle et peut imposer des amendes coercitives ou des amendes pour infraction si les interdictions sont enfreintes, en vertu des articles 7, 8 et 9 du projet de règlement sur la publicité. Une période transitoire de 6 mois après l'entrée en vigueur est également proposée, en vertu de l’article 10 du projet de règlement sur la publicité.
9. L'objectif de la proposition est de promouvoir la santé publique par la prévention des maladies liées à l'alimentation dans la population en protégeant les enfants contre la publicité de denrées alimentaires et de boissons malsains. Il s’agit notamment de la prévention du surpoids et de l'obésité et d'autres maladies liées à l'alimentation, mais aussi d'autres problèmes de santé tels que les problèmes dentaires.
Le projet de règlement fait suite, entre autres, aux recommandations de 2023 de l’Organisation mondiale de la santé (lignes directrices de l’OMS sur les politiques visant à protéger les enfants contre les effets néfastes du marketing d’aliments nocifs pour la santé) et aux droits de l’enfant.
Le projet de règlement sur le marketing est fondé sur le système d’autorégulation norvégien en vigueur depuis 2013. Les évaluations ont montré que le système d'autorégulation présente de graves faiblesses, notamment qu'il ne protège pas les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et qu'il ne peut imposer aucune sanction en cas de violation de ses lignes directrices.
Le ministère est d'avis que le règlement proposé est conforme à la législation harmonisée de l'EEE relative à la publicité des denrées alimentaires et à d'autres domaines pertinents. Il s'agit toutefois d'une restriction aux échanges de biens et de services, mais le ministère estime que la mesure proposée est justifiée, car elle est à la fois appropriée et nécessaire pour assurer la protection de la santé publique en Norvège.
D’autres motifs sont inclus dans l’évaluation d’impact d’ ci-jointe.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
