Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi citoyenne modifiant la loi sur la protection des animaux et modifiant certaines autres lois

Numéro de notification:
2024/0608/PL (Poland)
Date de réception:
06/11/2024
Fin de la période de statu quo:
07/02/2025
Texte de projet:

Message