Détails de la notification | TRIS

Cadre de confiance pour l’identification électronique suédoise

Numéro de notification:

2024/0700/SE (Sweden)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3429

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0700/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243429.FR

1. MSG 001 IND 2024 0700 SE FR 18-12-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Myndigheten för digital förvaltning

4. 2024/0700/SE - SERV10 - Signature électronique et documents

5. Cadre de confiance pour l’identification électronique suédoise

6. Services d’identification électronique

7.

8. Le cadre de confiance pour l’identification électronique suédoise doit être suivi par les fournisseurs qui ont demandé à être examinés et approuvés par l’Agence pour l’administration numérique conformément au cadre. Ce cadre comprend, entre autres, les conditions suivantes:
- l’organisation et la gestion du fournisseur,
- la sécurité physique, administrative et personnelle,
- la sécurité technique,
- l’identification et l’enregistrement,
- la conception des aides techniques,
- la vérification de l’identité électronique des titulaires, et
- la délivrance de certificats d’identité.

Le cadre de confiance pour l’identification électronique suédoise est fondé sur les normes internationales énoncées, entre autres, dans le règlement eIDAS [règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur] (règlement eIDAS). Toutefois, le cadre de confiance contient également des règles qui précisent ce qui s’applique aux identifications électroniques suédoises lorsqu’elles sont utilisées en Suède.

Clause de reconnaissance mutuelle
Le cadre de confiance pour l’identification électronique suédoise s’applique en particulier aux identifications électroniques pour les utilisateurs suédois. Le cadre de confiance contient les règles énoncées dans les actes d’exécution du règlement eIDAS pour faciliter l’identification transfrontière au titre du règlement eIDAS, mais il existe également des règles qui précisent ce qui s’applique aux identifications électroniques suédoises lorsqu’elles sont utilisées en Suède. On ne saurait donc considérer qu’il existe des règles harmonisées telles qu’elles justifieraient une clause de reconnaissance mutuelle.

9. Le cadre de confiance vise à établir des exigences communes pour les émetteurs d’identifications électroniques vérifiées et approuvées par l’Agence pour l’administration numérique. Les exigences sont divisées en différentes catégories de protection – niveaux de garantie – qui correspondent à différents degrés de sécurité technique et opérationnelle de la part de l’émetteur et à différents degrés de vérification que la personne à laquelle un document d’identification électronique est délivré est bien celle qu’elle prétend être.

Comme indiqué dans la réglementation de l’Agence suédoise du gouvernement numérique sur les exigences relatives aux demandes d’affiliation des fournisseurs aux systèmes d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique, les fournisseurs de services d’identification électronique doivent être audités et approuvés par l’Agence suédoise du gouvernement numérique conformément au cadre de confiance suédois pour l’identification électronique. L’objectif de cette exigence est de garantir que les services d’identification électronique inclus dans les systèmes d’autorisation d’identification électronique répondent à un niveau de sécurité suffisamment élevé, etc.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0697/SE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110402	2024	3430	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110403	2024	3431	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024

Langues

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