Détails de la notification | TRIS

Arrêté modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Numéro de notification:

2024/0702/FR (France)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3435

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0702/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243435.FR

1. MSG 001 IND 2024 0702 FR FR 18-12-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt – Direction Générale de l'Alimentation – Service des actions sanitaires - Sous-direction de la Santé et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr

4. 2024/0702/FR - S40E - Engrais organiques, boues d’épuration

5. Arrêté modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

6. Les matières fertilisantes suivantes : Engrais organiques, matières fertilisantes avec additif agronomique ; amendements minéraux basiques

7.

8. Cet arrêté interministériel a pour objet de rendre d’application obligatoire un additif à une norme portant sur les engrais organiques, un second additif à une norme portant sur les amendements minéraux basiques et un troisième additif portant sur les matières fertilisantes avec additif agronomique.
Cette mesure est une dispense d’autorisation de mise sur le marché, visée à l’article L255-2 du code rural et de la pêche maritime et prévue à son article L255-5 point 1.

Par conséquent, ce projet a pour objet de rendre d’application obligatoire :
• L’amendement A1 à la norme NF U42-001-2 existante portant sur les engrais organiques: Cet amendement complète la norme générale de 2020 en modifiant le paragraphe 7.1.1.3 afin de préciser pour le marquage obligatoire que les engrais contenant exclusivement des sous-produits animaux de type lisier ni transformés au titre de la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux, ni hygiénisés au titre de l'arrêté du 09 avril 2018 doivent indiquer « Effluent d’élevage non transformé et sans garantie d'hygiénisation au titre de la réglementation sous-produits animaux »

• L’amendement A1 à la norme NF U 44-001 existante portant sur les amendements minéraux Basiques : Le règlement (CE) n°2003/2003 ayant été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n°2019/1009, le présent amendement A1 vise à mettre à jour la norme homologuée NF U 44-001 : 2017 qui fait référence à ce règlement abrogé. Le paragraphe 5 est modifié en supprimant la note de bas des tableaux au 5.1 à 5.6 et faisant référence au règlement abrogé.

• L’amendement A1 à la norme NF U 44-204 existante portant sur les matières fertilisantes avec additif agronomique: Il vient compléter la NF U 44-204 (2015) qui s’applique aux matières fertilisantes avec additifs agronomiques.
- Il modifie le paragraphe 1, « domaine d’application » en précisant que les additifs autorisés doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché avec la dénomination « additif agronomique », et autorise la combinaison des additifs.
- Il met à jour les références normatives paragraphe 2, modifie les termes et les définitions (paragraphe 3) en reprenant les définitions revues dans les normes nouvellement révisées
- Il précise la classification des matières fertilisantes en modifiant l’article 4 et clarifie les dénominations, notamment en intégrant la référence au règlement UE 2019/1009 (paragraphe 5) et ajoute une dénomination (N°4) permettant la combinaison d’additifs : … avec combinaison d’additifs agronomiques (liste des additifs agronomiques (cf. 3.7) présents dans le mélange)
- Les spécifications des teneurs en éléments traces sont précisées en faisant référence à la norme sous laquelle la matière fertilisante formulée avec l’additif est mise sur le marché (paragraphe 6)
- Le marquage (paragraphe 7) est modifié afin de correspondre aux modifications des paragraphes précédents.

9. Ces additifs à des normes existantes viennent renforcer lesdites normes qui sont à l’usage notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes officiels de contrôle. Elles n’ont pas pour objet d’établir une sélection répondant à des critères de qualité commerciale ; elles se proposent seulement de définir et de caractériser chaque type de fertilisant pour en faciliter la distinction et le choix, sans ambiguïté pour l’utilisateur.
Pour des motifs de santé publique, les normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture sont rendues d’application obligatoire. L’amendement A1 à la norme NF U 42-001-2, l’amendement A1 à la norme NF U 44-001 et l’amendement A1 à la norme NF U 44-204 doivent par conséquent être rendus d’application obligatoire.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet a un impact significatif sur le commerce international

Aspects SPS:
Le projet a un impact significatif sur le commerce international

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110408	2024	3436	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110409	2024	3437	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification