Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3449
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0706/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243449.FR
1. MSG 001 IND 2024 0706 RO FR 19-12-2024 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Antreprenoriatului si Turismului - Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei nr.152, sector 1 , Bucuresti
Tel: +40372492634
Email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației - Direcția Urbanism și Construcții - Serviciul Reglementări în Construcții
Bd. Libertății nr. 16, Latura Nord, Sector 5, București, cod 050706
Telefon 004 0372114599, 004 0372114574, Fax 004 0372114533
E-mail: carmen.iliescu@mdlpa.gov.ro , elena.calarasu@mdlpa.gov.ro
4. 2024/0706/RO - B00 - Construction
5. Code de conception sismique - Partie I : Dispositions pour la conception de bâtiments, numéro de référence P 100-1/2025
6. Code de conception sismique - Partie I : Dispositions pour la conception de bâtiments, numéro de référence P 100-1/2025
7.
8. Le code de conception sismique - Partie I - Dispositions relatives à la conception des bâtiments, numéro de référence P 100-1/2025, s’applique à la conception sismique des bâtiments. Le code de conception sismique P 100-1 contient des dispositions relatives à la conception des bâtiments, spécifiques à l’exigence de qualité «résistance mécanique et stabilité» établie par la loi nº 10/1995 sur la qualité de la construction, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, à savoir les exigences de base, les exigences de performance et les exigences prescriptives pour la conception des bâtiments pour les actions sismiques, structurées en chapitres et annexes à caractère normatif ou informatif. Les dispositions du règlement technique s’appliquent à la conception des bâtiments neufs et à la conception des travaux d’intervention sur les bâtiments existants effectués pour réduire la susceptibilité aux dommages causés par les actions sismiques. Les dispositions du code P 100-1 sont harmonisées avec les dispositions de la norme roumaine SR EN 1998-1 et sont utilisées conjointement avec les autres règlements techniques en matière de construction. La structure du code P 100-1 est la suivante: 1. Général, 2. Exigences de base, 3. Conception de l’action sismique, 4. Conception parasismique, 5. Structures en béton, 6. Structures en acier, 7. Structures composites, 8. Structures en maçonnerie, 9. Structures en bois, 10. Composants non structurels, 11. Dispositifs sismiques, annexe A - Action sismique. Définitions et dispositions additionnelles, annexe B - Remarques. Les chapitres 1 à 11 et l’annexe A sont normatifs, tandis que l’annexe B est informative.
9. La révision du code de conception sismique P100-1/2013, l’édition en vigueur du code, vise à augmenter le niveau de sécurité des bâtiments en réduisant leur susceptibilité à l’action sismique. La révision était nécessaire car la pratique de la construction de structures résistantes aux séismes a changé, en particulier pour les bâtiments de moyenne et de grande hauteur à plusieurs étages, depuis la révision précédente. De plus, l’évolution des solutions logicielles d’analyse structurelle et de détail rend nécessaire la standardisation des procédures de modélisation et de l’interprétation des résultats lors de l’utilisation de méthodes d’une complexité supérieure. Cette normalisation n’est pas traitée de manière exhaustive dans l’édition actuelle du code. La révision du règlement technique tiendra compte des éléments suivants:
- redéfinir les exigences de base pour la conception sismique des bâtiments,
- redéfinir l’action sismique de conception sur l’ensemble du territoire national, conformément à la pratique internationale actuelle, avec une réduction de la probabilité de dépasser l’accélération sismique de conception en 50 ans de 20 % à 10 % (l’intervalle moyen de récurrence de l’accélération sismique de conception passe de 225 ans à 475 ans),
- revoir certaines dispositions basées sur les innovations réalisées dans le monde entier au cours des dix dernières années en ingénierie sismique, comme en témoigne l’évolution des documents normatifs de conception,
- introduire des limitations aux solutions conçues conformément aux observations sur les dommages ou l’effondrement de bâtiments à la suite de forts tremblements de terre qui ont touché des pays dotés d’une ingénierie sismique avancée au cours des quinze dernières années (Nouvelle-Zélande, Chili, Italie, Turquie). Il est envisagé d’encourager l’utilisation de bâtiments réguliers en plan et en élévation, étant donné que les irrégularités structurelles ont été la principale cause des graves dommages ou de l’effondrement de bâtiments lors de ces tremblements de terre,
- clarifier les dispositions relatives à l’inspection sismique des bâtiments à l’état limite de service, afin de contrôler leur dégradation lors de tremblements de terre relativement fréquents,
- clarifier les exigences de conception sismique pour les composants non structurels pour lesquels il n’existe pas de base réglementaire étendue pour la conception. Renforcer les dispositions visant à limiter la dégradation des murs de maçonnerie non structuraux dans les structures en béton ou en acier,
- affiner les dispositions normatives qui affectent l’équilibre entre l’investissement initial pour la construction de la structure du bâtiment et les coûts attendus pour la réparation après le tremblement de terre, dans le but de réduire les coûts de réparation,
- réglementer la manière dont des solutions innovantes peuvent être utilisées dans la conception sismique sur la base d’agréments techniques spécifiques contenant des dispositions relatives à l’aptitude à l’emploi des produits dans des conditions de contrainte sismique,
- une dissociation claire et systématique entre les dispositions normatives et informatives pour améliorer l’uniformité des pratiques de conception sismique des bâtiments. Réduire le nombre de dispositions contenant des recommandations ou des règles de bonne pratique,
- revoir le libellé des dispositions afin de décourager les pratiques déloyales en matière de conception ou de vérification technique au détriment de la sécurité des bâtiments contre les actions sismiques;
- augmenter la proportion de dispositions normatives dont le respect est facilement vérifiable par un spécialiste indépendant, sur la base de critères géométriques simples.
Les dispositions du présent règlement technique reflètent le niveau de connaissance au moment de son élaboration concernant les actions, principes et règles de calcul et de composition des constructions, ainsi que les performances et les exigences applicables aux constructions et aux produits de construction utilisés. Comme la recherche théorique et les programmes expérimentaux obtiennent des données et des informations supplémentaires sur le comportement des bâtiments pendant les tremblements de terre et les hypothèses de calcul utilisées, ceux-ci constitueront la base pour justifier les amendements techniques au présent code, conformément à la loi et à la procédure de révision des règlements techniques.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2018/0415/RO
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
