Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0257
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0055/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250257.FR
1. MSG 001 IND 2025 0055 PL FR 27-01-2025 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Zdrowia , Departament Prawny
ul. Miodowa 15, 00-952 Warszawa, e-mail: kancelaria@mz.gov.pl lub dep-pr@mz.gov.pl
4. 2025/0055/PL - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet de loi modifiant la loi sur la protection de la santé contre les conséquences de la consommation de tabac et de produits du tabac
6. Liquide sans nicotine destiné à être utilisé dans les cigarettes électroniques, sachet de nicotine sans tabac.
Protection de la santé
7.
8. Le règlement proposé vise à réglementer légalement les liquides sans nicotine destinés à être utilisés dans les cigarettes électroniques; Cette réglementation se traduira par:
l’introduction d’une interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans; limiter les endroits où il sera possible de les utiliser (comme pour les cigarettes électroniques contenant un liquide nicotiné); l’introduction d’une interdiction des ventes dans les distributeurs automatiques et des ventes à distance (y compris via Internet); l’introduction d’une interdiction de la publicité et de la promotion; la nécessité de communiquer les informations relatives à ces produits au président du Bureau des substances chimiques; la nécessité d’adapter leur composition aux exigences de la loi (par exemple, interdiction de l’utilisation de substances possédant des propriétés CMR); la nécessité d’un étiquetage approprié de leur emballage.
En outre, il est proposé d’inclure les «sachets de nicotine» dans le règlement législatif. Le règlement proposé entraînera la classification des sachets de nicotine comme produits connexes et les définira comme tous les produits à usage oral, à l’exception de ceux destinés à l’inhalation, ne contenant pas de tabac mais contenant de la nicotine, qu’ils soient ou non mélangés à d’autres ingrédients, qui sont divisés en sachets ou disponibles en sachets; l’introduction d’une interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans; l’introduction d’une interdiction des ventes dans les distributeurs automatiques, les systèmes en libre-service et les ventes à distance (y compris via Internet); l’introduction d’une interdiction de la publicité et de la promotion, l’obligation de communiquer des informations sur ces produits au président du Bureau des substances chimiques; la nécessité d’adapter leur composition aux exigences de la loi (par exemple, interdiction de l’utilisation de substances possédant des propriétés CMR); la nécessité d’un étiquetage approprié de leur emballage et la fixation d’une teneur maximale en nicotine de 20 mg/g.
9. Lors de la septième réunion des États parties à la CCLAT (appelée COP7), une décision (FCTC/COP/7/11) a été adoptée recommandant que les liquides de cigarettes électroniques, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, soient soumis aux mêmes réglementations que celles prévues par la directive.
Ces produits présentent un risque évident pour la santé publique, en particulier pour la jeune génération et les non-fumeurs.
Les sachets de nicotine synthétiques actuellement disponibles sur le marché ne sont pas des produits du tabac; ils ne sont pas pharmaceutiques et sont vendus en tant que produits de consommation. Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel de réglementer d’urgence le marché des sachets de nicotine. L’absence actuelle de réglementation sur la concentration maximale autorisée de nicotine dans les sachets de nicotine et l’absence de restrictions d’âge sur leur achat devraient être considérées comme une menace directe pour la santé des consommateurs.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
