Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0412
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0086/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250412.FR
1. MSG 001 IND 2025 0086 FR FR 13-02-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Commissariat général au développement durable
Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE CEDEX
4. 2025/0086/FR - X30M - Textiles et ameublement
5. Décret relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
6. Le présent décret s'applique aux produits textiles neufs ou issus d’une opération de remanufacturage, mis sur le marché national, à destination du consommateur. Un arrêté détermine précisément les produits concernés.
7.
8. Le présent décret est relatif au coût environnemental des produits textiles, coût environnemental qui consiste en un nombre entier supérieur à zéro, exprimé sous forme de points d’impact. Il est établi à partir d’une modélisation de l’ensemble des impacts environnementaux du produit, considérés tout au long de son cycle de vie.
Il est porté volontairement à la connaissance du consommateur par le producteur, l'importateur ou tout autre metteur sur le marché, au moment de l'achat du produit.
Le présent décret établit les définitions applicables au coût environnemental (article R. 541-242 du code de l'environnement), le cadre des relations entre le coût environnemental et les autres scores relatifs à un ou plusieurs impacts environnementaux (article R. 541-244), la méthodologie (article R. 541-245), l'obligation de mise à disposition de l'information (article R. 541-246), les modalités de présentation du coût environnemental (article R.541-247), les entités autorisées à calculer le coût environnemental (article R.541-248) et les conditions d'actualisation du calcul (article R.541-249).
9. La France a construit un cadre réglementaire "volontaire encadré", relatif à l’affichage du coût environnemental des vêtements, en application de sa loi nationale dite « Climat et Résilience » de 2021, répondant ainsi à la première demande de la convention citoyenne pour le climat.
La méthodologie proposée s’appuie sur le cadre technique PEF recommandé par la Commission européenne, tout en y apportant des compléments, guidés par la nécessité de prendre en compte la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau et la lutte contre la fast fashion. Ces compléments sont les suivants :
- Intégrer les bénéfices environnementaux des pratiques agricoles durables (ex : coton bio) ;
- Considérer également l’impact environnemental des microfibres, lorsqu’elles sont relarguées dans l’environnement ;
- Intégrer les conséquences environnementales des pratiques poussant à la « surconsommation » (largeur de gamme très importante, prix dérisoires…), différenciant ainsi les vêtements d’ultra fast fashion, les vêtements de marques « traditionnelles » et les vêtements de marques « éthiques ».
En l’absence de cadre européen harmonisé obligatoire, les travaux français ont ainsi vocation à utilement nourrir les évolutions d’ores et déjà annoncées du cadre PEF. Avec ces travaux, la France s’inscrit pleinement dans la « Stratégie textiles » de la Commission, en proposant une piste concrète d’amélioration de l’information du consommateur sur l’empreinte environnementale, qui pourra nourrir le contenu des futurs actes délégués du règlement relatif à l'écoconception des produits durables, dit ESPR.
Le format proposé au niveau français permettra de mettre en avant le coût environnemental de chaque vêtement. Avec cette méthode, il n’existe pas de produits intrinsèquement « bons » ou « mauvais », chaque produit a coût environnemental qui doit pouvoir être connu du consommateur au moment de l’acte d’achat. La France positionne ainsi l’affichage environnemental comme un outil essentiel pour éclairer les consommateurs vers des produits plus durables.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
