Détails de la notification | TRIS

Arrêté du secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau (...) relatif à la détermination de la classe d’efficacité énergétique et à la définition des constantes et des valeurs pour le calcul de l’efficacité énergétique relative des voitures particulières

Numéro de notification:

2025/0197/NL (Netherlands)

Date de réception:

04/04/2025

Fin de la période de statu quo:

07/07/2025

Texte de projet:

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1005

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0197/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251005.FR

1. MSG 001 IND 2025 0197 NL FR 04-04-2025 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Douane Groningen, Centrale dienst voor In- en Uitvoer
cdiu.notificaties@douane.nl

3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Milieu

4. 2025/0197/NL - T00T - Transport

5. Arrêté du secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau (...) relatif à la détermination de la classe d’efficacité énergétique et à la définition des constantes et des valeurs pour le calcul de l’efficacité énergétique relative des voitures particulières

6. Étiquette énergétique pour les voitures particulières

7.

8. L’arrêté est fondé sur le décret relatif à l’étiquetage de la consommation d’énergie des voitures particulières, qui met en œuvre la directive 1999/94 (CE). Dans le décret modifié, qui a été notifié séparément, l’étiquette énergétique est modifiée de manière à ce que la consommation d’électricité puisse être indiquée sur l’étiquette. Le label permet en outre de comparer la consommation d’énergie entre les voitures particulières électriques et entre les voitures électriques et les voitures thermiques sur la base de l’efficacité énergétique relative. L’arrêté contient la méthode de calcul permettant de déterminer l’efficacité énergétique relative des voitures particulières et, par conséquent, l’attribution de classes d’efficacité énergétique (les flèches colorées sur l’étiquette énergétique) aux voitures particulières.

L’article 2 régit la manière dont la classe d’efficacité énergétique est déterminée sur la base de l’efficacité énergétique relative. L’article 3 précise la manière dont les constantes et les valeurs du décret sont calculées. Ces valeurs sont nécessaires pour calculer la valeur de référence pour la consommation d’énergie. Cette valeur est la mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure la consommation d’énergie est supérieure ou inférieure à la moyenne pour la taille du véhicule concerné et dans quelle classe d’efficacité énergétique se situe finalement une voiture particulière.

Aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle n’a été prise. Ceci n’est pas nécessaire, car l’étiquette énergétique est mentionnée par les commerçants aux Pays-Bas lors de la vente de voitures particulières neuves et qu’il n’existe pas d’autre obstacle à la mise sur le marché de voitures particulières provenant d’autres États membres.

9. La modification de l’étiquette vise à mieux informer les consommateurs sur l’efficacité énergétique des voitures particulières électriques afin de permettre une comparaison entre elles. À cette fin, le nouvel arrêté comprend le calcul de trois classes d’efficacité énergétique supplémentaires afin de permettre la comparaison de la consommation d’énergie entre les voitures particulières électriques (et d’autres voitures particulières à émissions nulles fonctionnant à l’hydrogène).

Dans l’arrêté, l’efficacité énergétique relative est calculée sur la base de la valeur de comparaison pour la consommation d’énergie. En conséquence, les voitures particulières diesel, à essence et hybrides peuvent également être comparées à leurs homologues électriques. Les résultats du calcul déterminent l’attribution d’une étiquette énergétique correspondant à une certaine classe d’efficacité énergétique, telle que décrite dans le décret.

Le calcul est non discriminatoire, car la méthode de calcul à utiliser ne fait pas de distinction sur la base du pays d’origine. Les exigences s’appliquent à toutes les voitures particulières neuves vendues aux Pays-Bas. La nouvelle méthode de calcul est nécessaire afin de comparer correctement la consommation d’énergie des voitures électriques avec celle des voitures thermiques. En outre, la modification est proportionnée, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour calculer et comparer la consommation d’énergie entre différentes voitures sur la base de la consommation d’énergie. La méthode de calcul proposée est également le moyen le moins restrictif de procéder à une telle comparaison en termes de consommation d’énergie et de calcul de la consommation d’électricité. L’étiquette énergétique elle-même n’est adaptée que pour indiquer la consommation d’électricité. Plus de 30 % des nouvelles ventes concernent désormais des voitures électriques, et cette part ne fera qu’augmenter dans les années à venir. La possibilité pour les utilisateurs (potentiels) de voitures de comparer l’(in)efficacité énergétique de toutes les voitures constitue une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection des consommateurs et la protection de l’environnement.

10. Numéros ou titres des textes fondamentaux : Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

Vous pouvez présenter votre opinion dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Nous vous invitons à soumettre votre opinion au moins un mois avant la fin de la période de statu quo pour vous assurer que votre point de vue est dûment pris en considération, compte tenu du temps nécessaire à l'analyse et au traitement interne. Dans tous les cas, vos contributions seront acceptées jusqu'à 23:59:59 HEC à la date de fin de la période de statu quo. Votre contribution sera publiée dans TRIS (les traductions dans d'autres langues ne seront pas rendues publiques) sauf si vous souhaitez que celle-ci reste confidentielle.

Les opinions exprimées par les parties intéressées sont importantes pour la Commission et les états membres dans le cadre de l'évaluation des notifications soumises en vertu de la directive (UE) 2015/1535. Cependant, toute réaction de la Commission est prise de façon indépendante, à la lumière des informations en sa possession et conformément aux règles de prise de décision internes.

Veuillez noter que vous ne recevrez aucun commentaire supplémentaire sur le fond de votre contribution.

A la fin de la période de statu quo, vous trouverez sur la page Web https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr , dans le fichier notification, les informations concernant la teneur de la réaction de la Commission et/ou de l'état membre à la notification, le cas échéant.

Envoyer votre contribution

Aucune contribution trouv�e pour cette notification