Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1040
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0201/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251040.FR
1. MSG 001 IND 2025 0201 NL FR 09-04-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Douane Groningen, Centrale dienst voor In- en uitvoer
cdiu.notificaties@douane.nl
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2025/0201/NL - C50A - Denrées alimentaires
5. Modification du décret de la loi sur les produits de base concernant les viandes, les viandes hachées et les produits à base de viande, du décret de la loi sur les produits de base concernant les produits laitiers et du décret de la loi sur les produits de base concernant les sanctions administratives liées aux modifications de la législation européenne et à certaines adaptations techniques.
6. Viande, viande hachée, produits à base de viande et produits laitiers.
7.
8. Loi sur les produits de base décret sur les viandes, les viandes hachées et les produits à base de viande (Warenwetbesluit Vlees, gehakt en vleesproducten)
La modification de l’article 2 du décret relatif à la loi sur les produits de base concernant les viandes, les viandes hachées et les produits à base de viande simplifie le libellé de la clause d’interdiction. Le champ d’application de cet article n’a pas modifié. Le paragraphe 3 (anciennement paragraphe 7) désigne les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1760/2000 et du règlement (CE) no 1825/2000 comme des interdictions, de sorte que les infractions à ces dispositions peuvent être sanctionnées. À tort, un certain nombre de dispositions de ces règlements n’avaient pas été incluses. Cette modification ajoute l’article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 et l’article 4, paragraphes 1 et 2, l’article 5 bis, paragraphe 1, l’article 5 ter et l’article 5 quater, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1825/2000 à l’article 2, paragraphe 3, du décret relatif à la loi sur les produits de base concernant les viandes, les viandes hachées et les produits à base de viande.
Loi sur les produits de base — décret sur les produits laitiers (Warenwetbesluit Zuivel)
Les modifications apportées au décret relatif à la loi sur les produits de base concernant les produits laitiers sont principalement le résultat de modifications de la législation européenne. Il est fait référence, à divers endroits, à la législation européenne qui a déjà été abrogée. Cette erreur est corrigée par la présente. L’article 2 du décret de la loi sur les produits laitiers relatif aux produits laitiers est réécrit afin de simplifier le libellé de l’interdiction qu’il contient. En outre, plusieurs modifications techniques ont été apportées.
Loi sur les produits de base — décret sur les sanctions administratives (Warenwetbesluit bestuurlijke boeten)
Le nouveau libellé des interdictions contenues dans le décret de la loi sur les produits de base concernant les viandes, les viandes hachées et les produits à base de viande et le décret de la loi sur les produits de base concernant les produits laitiers entraîne des modifications du décret de la loi sur les produits de base concernant les sanctions administratives.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’article 13d de la loi sur les denrées alimentaires inclut une clause de reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle implique qu’un État membre de l’UE ne doit pas interdire sur son propre territoire la vente de biens qui ont été légalement mis sur le marché dans un autre État membre de l’UE au motif que les biens ne satisfont pas à sa propre réglementation nationale. Il importe toutefois que les intérêts publics légitimes garantis par les exigences nationales en vigueur soient suffisamment protégés.
9. Interdiction de discrimination
La modification proposée s’applique sans discrimination. Les modifications apportées aux décrets de la loi sur les produits de base s’appliquent à tous les fabricants aux Pays-Bas.
Nécessité
La modification proposée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique.
Proportionnalité
Cette modification des décrets de la loi sur les produits de base est une mesure appropriée pour protéger la santé publique. Ces décrets de la loi sur les produits de base contiennent déjà des exigences pour la viande, la viande hachée, les produits à base de viande et les produits laitiers.
En outre, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il n’existe pas de mesure moins restrictive pour garantir la sécurité alimentaire.
10. Numéros ou titres des textes fondamentaux :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
