Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1255
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0238/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251255.FR
1. MSG 001 IND 2025 0238 FI FR 13-05-2025 FI NOTIF
2. Finland
3A. Liikenne- ja viestintäministeriö
Verkko- ja palveluosasto
PL 31
FI-00023 Valtioneuvosto
Puhelin +358 295 16001
3B. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
puh. +358 29 504 7022
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
4. 2025/0238/FI - T00T - Transport
5. Projet de proposition de loi modifiant la loi sur les services de transport et certaines autres lois
6. Services de taxi
7.
8. Il est proposé de modifier la loi sur les véhicules et la loi sur les services de transport afin qu’à l’avenir, chaque véhicule utilisé comme taxi soit toujours équipé d’un taximètre répondant aux exigences de la directive sur les instruments de mesure et de la loi sur les instruments de mesure (exigence de la loi sur les véhicules), et que seul un taximètre puisse être utilisé pour recueillir les données essentielles de chaque trajet en taxi à des fins de contrôle fiscal (exigence de la loi sur les services de transport). Une référence à la loi sur les instruments de mesure, qui a mis en œuvre les règles de la directive sur les instruments de mesure au niveau national, serait ajoutée aux lois. En outre, l’exposé des motifs inclurait une référence à la directive sur les instruments de mesure. Dans le même temps, la référence à « tout autre dispositif ou système » qui pourrait être utilisé pour recueillir des données serait supprimée de la loi sur les services de transport, car à l’avenir, les données ne pourraient être collectées qu’à l’aide d’un taximètre, de sorte que le contrôle fiscal dispose de données normalisées et cohérentes sur tous les trajets en taxi.
En outre, la loi sur les véhicules serait modifiée pour exiger des plaques d’immatriculation colorées séparées (appelées plaques de taxi) pour les véhicules utilisés comme taxis à l’avenir. Les plaques de taxi ne pourraient être délivrées qu’aux titulaires d’une licence de service de taxi en cours de validité, et le véhicule utilisé comme taxi devrait être enregistré comme étant sous le contrôle exclusif du titulaire de la licence et lié à la licence de transport. Les exigences en matière d’immatriculation seraient ajoutées à la loi sur les services de transport et la délivrance de plaques d’immatriculation à la loi sur les véhicules.
9. L’exigence d’un taximètre conforme aux exigences de la directive sur les instruments de mesure dans tous les véhicules de taxi serait fondée sur les besoins du contrôle fiscal. À l’heure actuelle, les informations pertinentes aux fins du contrôle fiscal peuvent être collectées non seulement par les taximètres, mais aussi par d’autres dispositifs ou systèmes. Toutefois, dans la pratique, les données collectées par ces autres appareils n’ont pas été totalement comparables à celles collectées par les taximètres. En exigeant l'utilisation d'un taximètre, l'objectif est de prévenir le travail non déclaré et de veiller à ce que tout le monde agisse selon les mêmes règles.
Premièrement, l’exigence de plaques de taxi distinctes vise à améliorer l’identifiabilité des taxis, étant donné qu’à l’avenir tout véhicule utilisé comme taxi serait muni d’une plaque d’immatriculation délivrée par les autorités publiques. Les plaques ne seraient remises que si le demandeur dispose d’une licence de service de taxi en cours de validité et que ses données sont inscrites au registre comme l’exige la loi. La modification vise également à empêcher l’exploitation de « taxis illégaux » opérant sans licence valide et, par conséquent, échappant à l'impôt.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure :
2020/0362/FIN
2016/0203/FIN
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
