Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1874
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0379/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251874.FR
1. MSG 001 IND 2025 0379 FR FR 15-07-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l'intérieur
Secrétariat général
Direction des entreprises, des partenariats de sécurité et des armes
Service central des armes et explosifs
Place Beauvau
75008 Paris
4. 2025/0379/FR - X20M - Armes et munitions
5. Décret renforçant la réglementation des armes blanches
6. Le projet de texte vise à classer en catégorie A1, soit les armes interdites d'acquisition et de détention, certaines armes blanches et instaurer une obligation d'afficher un message avertissant que la vente d'armes est interdite aux mineurs
7.
8. le présent texte classe en catégorie A1 certaines armes blanches : les couteaux et coups de poing américains tels que définis au point 6. Cette classification entraîne une interdiction d'acquisition et de détention de ces armes, et soumet leur vente à la délivrance d'une autorisation ministérielle dénommée autorisation de fabrication, commerce et intermédiation.
La vente d'armes est interdite aux mineurs en France. Les armuriers ont déjà une obligation d'afficher dans leur locaux un message rappelant cette interdiction. Le décret vise à étendre cette obligation d'avertissement aux sites internet proposant des armes à la vente, qu'il s'agisse de sites de professionnels ou de particuliers. Une disposition adapte cette obligation aux plateformes de vente en ligne qui doivent adapter leurs caractéristiques techniques pour que les vendeurs puissent faire figurer ce message sur la présentation de leurs produits.
9. Les actes d'atteinte aux personnes, et notamment aux mineurs, se multiplient en France et imposent une réaction des pouvoirs publics. La préservation de la sécurité publique nécessite donc l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à mieux contrôler les armes blanches sur notre territoire, et d'améliorer la prévention sur l'accès de ces armes aux mineurs. Dès lors, le projet de décret poursuit un double but : d'une part, interdire, par le biais d'un classement, certaines armes blanches à la dangerosité avérée et qui n'ont pas d'utilité matérielle ni ne sont utilisées dans le cadre de loisirs autorisés, et, d'autre part, renforcer la communication autour de l'interdiction existante de la vente d'armes aux mineurs. L'usage de plus en plus fréquent des sites de commerce en ligne, et notamment des plateformes de mise en relation, impose d'adopter des mesures les visant spécifiquement. Il faut noter que ce projet de texte n'a ni pour objet, ni pour effet de limiter davantage le commerce en ligne, mais simplement de responsabiliser ses acteurs en leur imposant de rappeler la législation existante.
Le texte, qui a été concerté avec les acteurs des filières concernées, apparaît ainsi équilibré.
10. Références aux textes de référence:
11. Oui
12. La prolifération des faits, parfois mortels, impliquant les armes blanches et les mineurs nécessite une réponse rapide des autorités françaises. Les mesures proposées sont indispensables au renforcement de la sécurité publique et à la protection des mineurs :les couteaux que ce texte interdit à l'acquisition et à la détention, et qui seront soumis à des autorisations de commerce, sont souvent prisés par les mineurs et n'ont aucune utilité que d'intimider, blesser ou tuer. Le rappel d'interdiction de la vente d'arme aux mineurs, principe ancien et parfaitement intégré par les armuriers professionnels, semble nécessaire pour les vendeurs d'armes blanches qui n'ont pas tous un diplôme d'armurier.Il était également nécessaire d'établir clairement cette obligation de publicité, qui en soit ne constitue pas une restriction des conditions de vente, aux sites de vente en ligne et plateformes d'intermédiation. Par conséquent, il est impératif que le texte soumis entre en vigueur le plus rapidement possible, notamment en considérant que le contexte de la rentrée scolaire en septembre nécessite des mesures adoptées et intégrées par les différents acteurs qui auront à les appliquer (forces de l'ordre notamment).La directive 2015-1535 énonce que la protection de l'ordre public face à une situation grave et imprévisible, notamment quand cette protection concerne les mineurs, constitue une justification permettant de retenir la procédure d'urgence (les mesures visent à protéger les mineurs)
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
