Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2590
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0531/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252590.FR
1. MSG 001 IND 2025 0531 CZ FR 23-09-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Státní úřad pro jadernou bezpečnost
Senovážné náměstí 9,
110 00 Praha 1
Tel.:+420 221 624 746
e-mail: pravni.oddeleni@sujb.gov.cz
4. 2025/0531/CZ - B20 - Sécurité
5. Projet de décret modifiant le décret nº 358/2016 relatif aux exigences en matière d'assurance qualité et de sécurité technique et d'évaluation et de vérification de la conformité des équipements sélectionnés
6. équipements sélectionnés (dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire), emballages pour le transport, le stockage ou l’élimination de substances radioactives ou fissiles
7.
8. La modification du décret nº 358/2016 est motivée par la nécessité d’adapter la pratique actuelle au déploiement attendu de nouvelles sources nucléaires. Propositions de modification:
• Formellement et matériellement, il existe une distinction entre les processus de «réparation» et d’ «entretien», qui, en particulier dans le cadre de l’exploitation d’équipements sélectionnés, n’ont pas toujours été clairement et nettement délimités dans la pratique.
• Mise en œuvre de la notion de «partie de l’équipement sélectionné» introduite par la modification de la loi nº 83/2025.
• Ajout de mesures visant à prévenir les articles dits contrefaits ou frauduleux. Il s'agit d'équipements dont la conformité aux exigences techniques n'a pas été correctement évaluée, qui ont fait l'objet d'essais inadéquats, réalisés avec plus ou moins de planification ou d'intention, et pour lesquels des documents inadéquats ont été produits. Ces équipements ont ensuite été livrés et déployés dans le cadre de l'exploitation de l'installation nucléaire comme des équipements sélectionnés à part entière et pleinement conformes à la législation.
• Changements dans les procédures d'évaluation de la conformité (par exemple, l'exploitant de l'installation nucléaire, et donc de l'équipement sélectionné, est accepté en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour ses propres besoins. Ce concept a été introduit par la modification susmentionnée de la loi atomique et est développé plus en détail dans le décret).
• Exigences-cadres nouvellement établies pour les personnes effectuant des évaluations de la conformité.
• Modifications des annexes du décret, notamment dans des domaines spécifiques des exigences techniques, où les exigences individuelles sont clarifiées, ainsi que dans les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité, où de nouvelles procédures d’évaluation de la conformité sont introduites en partie, par exemple pour l’évaluation de la conformité de parties d’équipements sélectionnés par l’opérateur. Dans le même temps, certaines modifications sont apportées aux procédures d’évaluation de la conformité existantes, conformément aux exigences pratiques.
La clause de reconnaissance mutuelle est énoncée dans la loi atomique (loi nº 263/2016).
Mots clés: sécurité technique, assurance qualité, évaluation de la conformité, équipements sélectionnés, emballage pour le transport, le stockage ou l'élimination de matières radioactives ou fissiles
9. Le décret nº 358/2016 constitue la législation d'application, en particulier pour les articles 57, 58 et 59 de la loi atomique. Dans ces dispositions, la loi sur l'énergie atomique réglemente le domaine de la sécurité dite technique, c'est-à-dire les exigences relatives à des équipements sélectionnés qui ont un impact particulièrement important sur la garantie de la sécurité nucléaire parce qu'ils contribuent à l'exécution des fonctions de sécurité. Dans les installations nucléaires, cet équipement sélectionné est d'une importance capitale, car son bon fonctionnement et le respect des caractéristiques requises contribuent à garantir la sûreté nucléaire. Le décret définit non seulement les exigences techniques applicables à certains types d'équipements sélectionnés, mais réglemente également, en lien avec la loi sur l'énergie atomique, la manière dont la conformité de ces équipements aux exigences techniques qui leur sont imposées est évaluée lors de leur conception, leur production, leur assemblage et leur mise en service.
Cette évaluation de la conformité est effectuée par des personnes accréditées, des personnes autorisées ou, le cas échéant, par le fabricant ou l’importateur de cet équipement sélectionné. Le décret définit à la fois le champ d’application et les méthodes d’évaluation de la conformité en fonction des classes de sécurité dans lesquelles les équipements sélectionnés sont classés. Enfin, le décret réglemente les essais techniques de sécurité ou de conformité, ce qui signifie que lorsqu'un équipement sélectionné est déjà utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une installation nucléaire, sa conformité permanente aux exigences techniques doit être évaluée en permanence.
Sur la base de l’expérience pratique, il est actuellement nécessaire de compléter le décret à plusieurs égards. À la suite de la modification de la loi nº 83/2025 sur l’énergie atomique, certains concepts sont élargis, certaines exigences sont assouplies dans le cas de parties d’équipements sélectionnés, et un certain nombre de nouvelles possibilités liées à la participation de l’opérateur de l’équipement sélectionné aux procédures d’évaluation de la conformité sont également introduites.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : 2016/0299/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2016/0299/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
