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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Avant-projet de loi modifiant la loi 28/2005 du 26 décembre 2005 relative aux mesures sanitaires face au tabagisme et portant réglementation de la vente, la distribution, la consommation et la publicité des produits du tabac

Numéro de notification:
2025/0602/ES (Spain)
Date de réception:
14/10/2025
Fin de la période de statu quo:
15/01/2026 (15/04/2026)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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