Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2996
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0633/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252996.FR
1. MSG 001 IND 2025 0633 ES FR 17-10-2025 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
d83-189@maec.es
3B. S.G. para el Turismo
Consejería de Turismo y Andalucía Exterior
Junta de Andalucía
4. 2025/0633/ES - SERV - Services de la société de l’information
5. Avant-projet de loi sur le tourisme durable en Andalousie
6. Sites, canaux ou plateformes touristiques qui exercent des activités de commercialisation ou de publicité pour des établissements, activités ou services touristiques
7.
8. L’avant-projet de loi ne concerne que les sites internet, les canaux ou les plateformes qui exercent des activités de commercialisation ou de publicité pour les établissements visés à ses articles 2 34, 85 et 92.
L’article 2 de l’avant-projet de loi précise qu’il est applicable aux sites internet, aux canaux ou aux plateformes qui exercent des activités de commercialisation ou de publicité pour des établissements, des activités ou des services touristiques tenus de s’inscrire au registre du tourisme andalou.
L'article 34.3 établit que lesdits sites web, canaux et plateformes, à la demande de l'Administration, doivent communiquer à l'Administration compétente en matière de tourisme les données relatives à la propriété et à l'adresse des entreprises ou des personnes physiques dont les activités, services ou établissements touristiques sont inclus dans leurs canaux d'information ou de commercialisation, sans inclure les données ou le code d'enregistrement correspondant dans le Registre du tourisme andalou le cas échéant. En outre, ils sont tenus de retirer la publicité et les informations fournies dans leurs canaux d’information, de commercialisation et/ou de publicité pour lesdites entreprises, services, établissements ou activités touristiques qui n’incluent pas les données ou le code d’enregistrement du registre du tourisme andalou, lorsque cet enregistrement est obligatoire.
Le non-respect de l’obligation susmentionnée constitue, selon le libellé de l’article 85, paragraphe 24, de l’avant-projet de loi, un délit pouvant être sanctionné, conformément à l’article 92, paragraphe 2, d’une amende comprise entre 10 001 euros et 100 000 euros et d’une éventuelle sanction supplémentaire de suspension de l’exercice des services touristiques, ou de la fermeture temporaire de l’établissement, le cas échéant, pour une période d’un an, ainsi que de la perte de la possibilité d’obtenir des subventions dans le domaine du tourisme.
9. Le projet est notifié pour des raisons de sécurité juridique étant donné que, même si le projet de loi n’a pas pour objet et objectif spécifique de réglementer explicitement et clairement les services d’intermédiation touristique tels que les sites web, les canaux ou les plateformes, il impose à ces prestataires de services les obligations indiquées à l’article 34, paragraphe 3, dans le but de garantir que la publicité ne soit donnée sur ces canaux, plateformes ou sites web qu’à des établissements ou activités touristiques dûment enregistrés au registre du tourisme d’Andalousie si cet enregistrement est obligatoire, ce qui entraîne la possibilité d’imposer des sanctions en cas de non-conformité.
En outre, la communication n’est pas fournie conformément à la directive sur les services, étant donné qu’il est considéré que le texte proposé n’inclut dans ses articles aucune des exigences prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la directive.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
