Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3011
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0636/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253011.FR
1. MSG 001 IND 2025 0636 EE FR 20-10-2025 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus, karl.stern@mkm.ee
3B. Kliimaministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ehituse ja elukeskkonna osakond,
kaido-allan.lainurm@kliimaministeerium.ee
4. 2025/0636/EE - B00 - Construction
5. Exigences relatives à l’accessibilité des bâtiments
6. Exigences relatives à l’accessibilité d’un bâtiment afin de garantir l’égalité d’accès aux bâtiments pour l’ensemble du public.
7.
8. Le projet de loi fixera des exigences minimales en matière d’accessibilité des bâtiments. Par rapport à la législation actuellement en vigueur, la visée du règlement est modifiée afin d’étendre la vision restrictive actuelle (utilisation sans obstacle des bâtiments par les personnes en situation de handicap) à l’ensemble de la population, en tenant compte des principes de conception universelle. Le champ d’application sera également clarifié et élargi sur la base de la liste actuelle des usages du bâtiment, et des exigences minimales en matière d’accessibilité des biens immobiliers résidentiels seront ajoutées. En outre, des exceptions sont prévues pour les cas où la pleine application du règlement n’est pas possible (notamment les monuments architecturaux, les bâtiments ayant de petite surperficie au sol ou certaines structures). Le projet met également à jour la structure et le contenu des dispositions afin de mieux couvrir tous les groupes de la population concernés par la législation.
9. Le règlement actuellement en vigueur concerne les bâtiments dans lesquels sont fournis des services destinés au grand public, mais n’établit pas de lien entre les exigences et l’utilisation prévue du bâtiment, ce qui, dans certaines situations, donne lieu à des litiges en matière d’interprétation et de contrôle. De même, la réglementation actuelle ne traite pas de l’accessibilité des logements. Il n’y a pas d’exceptions pour les monuments protégés ou les bâtiments ayant une petite superficie au sol, ou certains types de structures où il n’est pas possible de garantir toutes les exigences en matière d’accessibilité. Dans le cadre de l’extension de l’objectif à l’accessibilité de l’ensemble de la population, toutes les dispositions ont dû être révisées afin de tenir compte non seulement des besoins spécifiques des personnes handicapées, mais aussi, par exemple, ceux des enfants, des personnes âgées et des personnes ayant des besoins spéciaux temporaires. Il est donc nécessaire de regrouper les exigences dans un texte consolidé unique et mis à jour.
Le nouveau règlement met le règlement en conformité avec la logique et les normes modernes du code de la construction, harmonise les définitions et le champ d’application et fixe des exigences minimales clairement vérifiables. Afin de garantir la proportionnalité, des exemptions claires et des solutions flexibles sont prévues pour les cas où, pour des raisons objectives, la conformité totale n’est pas possible (comme les monuments, les petits bâtiments), tout en garantissant l’accès au service d’une autre manière. Il en résultera une réduction de la charge administrative, une meilleure garantie de l’accessibilité et un environnement de vie de meilleure qualité pour tous les utilisateurs.
10. Références aux textes de base: Les textes de base doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2018/0083/EE
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
