Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0555
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0090/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260555.FR
1. MSG 001 IND 2026 0090 DK FR 23-02-2026 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
3B. Miljøstyrelsen
4. 2026/0090/DK - S10E - Emballage
5. Ordonnance relative à certaines exigences concernant les emballages, la responsabilité étendue des producteurs en matière d’emballages et d’autres déchets collectés avec les déchets d’emballages
6. Déchets
7.
8. Les modifications concernent les articles 102 à 105 et 107 et les nouvelles annexes 17 et 18 de l’annexe jointe.
Avec la modification de l’ordonnance, des redevances maximales seront fixées, qui définissent le niveau de service dans la collecte des déchets d’emballages auprès des municipalités, que les producteurs doivent payer. Les redevances maximales fixent un prix par tonne pour certaines fractions de déchets collectées dans le cadre de programmes de collecte dans trois segments municipaux. Des redevances maximales provisoires sont indiquées, mais celles-ci doivent encore être précisées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Section d’ajustement 105
Le 29 septembre 2025, une solution temporaire a été introduite dans l’ordonnance relative aux emballages dans le but de réduire immédiatement les coûts supportés par les producteurs pour la gestion des déchets d’emballages municipaux. Cette solution devrait fonctionner jusqu’à ce qu’une mesure permanente soit élaborée et mise en œuvre afin de réduire les coûts des producteurs pour les municipalités. La mesure à long terme visant à réduire ces coûts consiste à introduire des redevances maximales, comme décrit ci-dessus. Toutefois, avec la solution temporaire, les producteurs ont payé trop peu aux municipalités pour la période allant du 1er octobre 2025 au 1er juillet 2026. Il est nécessaire de procéder à un ajustement. C’est cet ajustement qui a été mis en œuvre dans l’ordonnance. Cet amendement introduit une disposition selon laquelle le conseil municipal percevra, pendant une période de quatre ans, une surtaxe sur les collectes trimestrielles. Le supplément s’élève à 20 %, majoré du taux d’intérêt du marché, de la redevance facturée par le conseil municipal le 1er octobre 2025, le 1er janvier 2026 et le 1er avril 2026.
Le facteur de densité visé aux sections 94, 97, 98 et 99 et dans la nouvelle annexe 16 « Redevances administratives pour l’Agence pour la protection de l’environnement et la responsabilité du producteur danois » est calculé par rapport à la quantité déclarée en kilogrammes. Afin d’éviter que les matériaux lourds ne paient proportionnellement trop cher et les matériaux légers proportionnellement trop peu, une compensation de poids est appliquée pour chaque catégorie de matériaux. L’égalisation du poids entre les différents matériaux d’emballage est effectuée à l’aide d’un tableau des facteurs de densité. Les facteurs de densité n’ont pas encore été calculés, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans la consultation.
Indemnisation pour les déchets commerciaux Articles 65 à 67 et 120
En vertu de l’ordonnance actuelle sur les emballages, une entreprise productrice de déchets a le droit de demander un paiement aux producteurs pour couvrir les coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets d’emballages commerciaux (voir les articles 65 et 66). L’amendement à venir stipulera dans l’ordonnance que l’entreprise productrice de déchets a le droit, par autorisation écrite, de permettre au collecteur de déchets de demander le paiement au nom de l’entreprise productrice de déchets. L’article 3 précise en outre d’autres exigences relatives au contenu de la demande de paiement, cf. l’article 66.
Obligation de fournir des informations en vertu de l’article 26, paragraphe 3.
Avec la modification de l’ordonnance, une obligation de fournir des informations sera introduite pour les entreprises susceptibles d’être soumises à l’enregistrement, voir la section 21 de l’ordonnance relative aux emballages. Ces entreprises seront donc tenues, à la demande de l’Agence de protection de l’environnement, de fournir les informations nécessaires pour permettre à l’organisme danois chargé de la responsabilité des producteurs de déterminer si l’entreprise est soumise aux règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs et donc tenue de s’inscrire au registre des producteurs.
Mise à jour des clés de répartition figurant à l’annexe 8
En outre, l’annexe 8 de l’ordonnance relative aux emballages, qui contient des clés de distribution pour la part des déchets d’emballages, a été mise à jour avec des clés de distribution pour trois nouveaux groupes, à savoir les activités liées à la santé humaine et à l’action sociale, l’agriculture et la construction, respectivement.
9. Les modifications concernent la mise en œuvre par le gouvernement de mesures nationales visant à réduire les coûts administratifs et financiers supportés par les entreprises dans le cadre de la responsabilité des producteurs en matière d’emballages.
10. Références au texte de base : Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
