Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0870
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0144/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260870.FR
1. MSG 001 IND 2026 0144 SK FR 18-03-2026 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitosti
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky
Nám. SNP č. 33
813 31 Bratislava – Staré Mesto
Slovenská republika
Telefón: +421220482239
E-mail: marta.frankova@culture.gov.sk
4. 2026/0144/SK - SERV30 - Media
5. Projet de loi modifiant la loi nº 516/2008 relative au Fonds audiovisuel et à la modification de certaines lois, telle que modifiée ultérieurement, ainsi que modifiant certaines lois.
6. Services de médias audiovisuels à la demande
7.
8. L’objectif du projet de loi est de transposer dans l’ordre juridique de la République slovaque l’article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (version codifiée) (JO L 95, 15.4.2010), telle que modifiée.
L’objectif principal du projet de loi est, conformément à l’article 13 de la directive «services de médias audiovisuels», d’introduire, de manière appropriée et non discriminatoire, également pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en République slovaque, mais qui fournissent néanmoins des services sur son territoire et dont les services sont destinés aux consommateurs slovaques, l’obligation de verser une contribution au fonds ainsi que d’investir directement dans la production audiovisuelle slovaque.
Conformément au projet de loi soumis, il est proposé que la contribution au fonds comporte deux composantes:
• une contribution d’un montant de 0,5 % de la base de calcul définie par la loi (revenus totaux issus de la fourniture du service sur le territoire de la République slovaque au cours de l’année civile précédente, ainsi que les revenus provenant de publicités affichées aux spectateurs sur le territoire de la République slovaque en lien avec la fourniture du service sur ce territoire);
• une contribution au titre des investissements directs non réalisés, correspondant à la différence entre l’investissement direct qui aurait dû être réalisé conformément à la loi pour l’année civile précédente et l’investissement direct effectivement réalisé pour cette année.
Conformément au projet de loi, le fournisseur de services de médias audiovisuels à la demande tenu de verser une contribution au fonds est également tenu de réaliser, au cours de l’année civile, un investissement direct à hauteur de 3 % de la base de calcul définie par la loi pour le calcul du montant de cet investissement direct. Le projet de loi définit les dépenses considérées comme éligibles aux fins de la réalisation de l’investissement direct et fixe également des plafonds en pourcentage pour l’application de certaines catégories de dépenses. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité de remplacer, en tout ou en partie, l’obligation d’investissement direct par le paiement d’une contribution au titre de l’investissement direct non réalisé. Cela signifie que si le fournisseur de services de médias audiovisuels à la demande ne souhaite pas, pour quelque raison que ce soit, réaliser au cours de l’année civile concernée un investissement direct au niveau fixé par la loi, il peut satisfaire à cette obligation légale en tout ou en partie par le paiement d’une contribution au fonds correspondant à l’investissement direct non réalisé.
Sur la base du présent projet de loi, l’obligation de verser une contribution au fonds ainsi que l’obligation de réaliser un investissement direct ne s’appliquent pas au fournisseur de services de médias audiovisuels à la demande qui réalise un faible chiffre d’affaires à partir de la fourniture de tels services ou qui fournit un service de médias audiovisuels à la demande à faible audience. Le respect des critères de faible chiffre d’affaires et de faible audience est apprécié conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne.
9. La réglementation proposée répond au développement rapide des plateformes mondiales de diffusion en continu, qui fournissent leurs services et génèrent des revenus également dans les États membres de l’Union européenne.
Selon la réglementation en vigueur, en vertu de l’article 28a de la loi nº 516/2008 relative au Fonds audiovisuel et modifiant certaines lois, telle que modifiée ultérieurement, le fournisseur de services de médias audiovisuels à la demande est tenu de verser une contribution au Fonds audiovisuel. La base de calcul de cette contribution correspond aux recettes totales du fournisseur issues de la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande au cours de la dernière année civile, le montant de la contribution étant fixé à 0,5 % de cette base. Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande établis sur le territoire de la République slovaque, ce qui désavantage les fournisseurs nationaux de ces services par rapport aux fournisseurs étrangers qui fournissent également leurs services sur le territoire de la République slovaque.
Les contributions des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande contribueront à la viabilité financière de la production audiovisuelle slovaque et soutiendront la diversité culturelle et linguistique des œuvres européennes. La contribution instaurée n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
