Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1847
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0353/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261847.FR
1. MSG 001 IND 2026 0353 ES FR 10-07-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
DG Coordinación del Mercado Interior y Otras Políticas Comunitarias
SG Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
d83-189@maec.es
3B. Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030
Secretaría de Estado de Derechos Sociales
DG Derechos de los animales
areajuridicadgda@dsca.gob.es
4. 2026/0353/ES - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Projet de décret royal établissant les règles fondamentales relatives à la gestion des établissements accueillant des animaux de compagnie.
6. Établissements accueillant des animaux de compagnie.
7.
8. Le décret royal définit les règles fondamentales régissant la gestion des établissements pour animaux de compagnie. Il réglemente les installations, les conditions d’hygiène et d’assainissement, la manipulation, le bien-être des animaux et les plans d’urgence, ainsi que les obligations des propriétaires, les exigences minimales en matière d’autorisation et d’enregistrement et un programme national de contrôles officiels.
9. Ce règlement répond à la nécessité d’établir, en particulier pour les établissements accueillant des animaux de compagnie, des règles de base actualisées et uniformes. Le cadre réglementaire général régissant l’autorisation et l’enregistrement de ces établissements est actuellement défini par le décret n° 1119/1975 du 24 avril et ses textes d’application, qui s’appliquent également aux établissements détenant des animaux d’élevage.
Depuis son adoption, le cadre juridique a considérablement évolué avec la loi n° 8/2003 du 24 avril relative à la santé animale, la loi n° 7/2023 du 28 mars relative à la protection des droits et du bien-être des animaux, ainsi que le règlement du Parlement européen et du Conseil récemment adopté concernant le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité. Cette évolution nécessite l’établissement de réglementations de base spécifiques pour les installations accueillant des animaux de compagnie, adaptées aux exigences actuelles en matière de santé et de bien-être des animaux.
9a. Le projet de décret royal vise à améliorer les conditions sanitaires et le bien-être dans les établissements accueillant des animaux de compagnie. Les réglementations actuelles, qui sont de nature générale et antérieures au cadre actuel en matière de protection et de bien-être des animaux, ne tiennent pas spécifiquement compte des particularités de ces établissements et ne garantissent pas non plus un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire national. L’adoption de règlements de base spécifiques permet d’adapter leur organisation aux exigences actuelles en matière de santé et de bien-être des animaux, sans préjudice des compétences des communautés autonomes.
9b. La réglementation actuelle ne permet pas la mise en place, en particulier pour les installations accueillant des animaux de compagnie, de conditions de base communes adaptées au cadre actuel en matière de santé et de bien-être des animaux. Le maintien du régime général actuel ou l’adoption d’instruments non contraignants, tels que des recommandations ou des lignes directrices, ne garantirait pas une application uniforme et ne permettrait pas de faire respecter des exigences minimales sur l’ensemble du territoire national.
Cette mesure n’impose pas de restrictions significatives au marché intérieur et n’affecte pas de manière significative les échanges transfrontaliers ni la prestation de services, puisqu’elle s’applique de manière non discriminatoire aux propriétaires d’établissements accueillant des animaux de compagnie exerçant leurs activités en Espagne. Elle se limite à établir des règles fondamentales et des exigences minimales, sans imposer d’obligations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Elle est donc considérée comme la solution la moins restrictive pour garantir une réglementation uniforme et appropriée de ces établissements.
9c. Les obligations prévues sont considérées comme proportionnées à l’importance des objectifs poursuivis en matière de santé et de bien-être des animaux. Cette mesure se limite à définir les exigences de base relatives au fonctionnement des établissements accueillant des animaux de compagnie ; ces exigences s’appliquent de manière non discriminatoire et n’imposent pas de contraintes allant au-delà de celles qui sont nécessaires pour garantir des conditions appropriées d’hébergement, de manipulation et de soins des animaux.
L’absence de réglementation de base actualisée pourrait entraver la garantie de conditions uniformes de bien-être et de santé des animaux dans ces établissements. Ce préjudice l’emporte sur la charge découlant du respect des exigences minimales, qui sont considérées comme appropriées et proportionnées à l’objectif d’intérêt public poursuivi.
10. Références aux textes de référence : Il n’existe pas de texte de référence.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
