Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1935
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0379/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261935.FR
1. MSG 001 IND 2026 0379 DE FR 14-07-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Bundesministeriums für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit, Referat N II 3
4. 2026/0379/DE - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Règlement portant application de la directive (UE) 2023/2413 relative aux exigences en matière de production durable de biomasse destinée à la production d’électricité et de biocarburants destinés à la propulsion
6. Le champ d’application couvre la biomasse liquide, la biomasse solide et les biocarburants gazeux, ainsi que l’électricité produite à partir de biocarburants liquides et de combustibles issus de la biomasse, y compris les biocarburants destinés à la propulsion.
7.
8. Le projet notifié comprend des amendements à l’ordonnance sur la durabilité de l’électricité issue de la biomasse (BioSt-NachV) et à l’ordonnance sur la durabilité des biocarburants (Biokraft-NachV). Il sert à mettre en œuvre au niveau national les exigences de durabilité, telles que modifiées par la directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2023/2413, RED III], ainsi que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sont des conditions préalables au financement de l’utilisation de la biomasse pour la production d’électricité et la production de biocarburants.
Il comprend également des mesures visant à renforcer la prévention de la fraude, ainsi que des adaptations découlant des modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2022/996.
9. Les modifications apportées aux ordonnances BioSt-NachV et Biokraft-NachV visent à transposer la directive (UE) 2023/2413 (RED III), son article 2, paragraphe 44 bis, son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, les paragraphes 3 à
6 et 7 bis, le paragraphe 10, premier alinéa, points d) à h), le paragraphe 15, l’article 30, paragraphes 1 à
3 et 6, quatrième alinéa, ainsi que le paragraphe 9, l’article 31, paragraphes 1 à 4, article 31 bis, paragraphe 2,
alinéas 1, 3 et 4 ; et paragraphe 5, alinéas 1, 3 et 4, pour le champ d’application relatif à l’électricité et aux biocarburants destinés à la propulsion. En outre, les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2025/196 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification seront intégrées dans les ordonnances BioSt-NachV et Biokraft-NachV, et des mesures visant à renforcer la prévention de la fraude seront mises en place dans le cadre des possibilités offertes par le droit allemand.
9a. Les exigences en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la production de biomasse destinée à la production d’électricité et de biocarburants destinés à la propulsion, telles que définies dans la directive (UE) 2023/2413 (RED III) (voir ci-dessus), seront transposées sous forme d’amendements aux ordonnances BioSt-NachV et Biokraft-NachV. Les adaptations apportées à ces ordonnances (BioSt-NachV et Biokraft-NachV) conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/996 garantissent la mise en œuvre en Allemagne de la procédure d’accréditation instaurée par le droit européen. Les mesures visant à renforcer la prévention de la fraude contribuent à la mise en œuvre efficace des exigences de durabilité de la directive RED III et des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en offrant de meilleures solutions en matière de suivi et de contrôle de l’application.
9b. Le projet notifié met en œuvre les exigences énoncées dans la directive (UE) 2023/2413 (RED III), et il est nécessaire de transposer la nouvelle exigence d’accréditation dans le droit allemand. Les mesures visant à renforcer la prévention de la fraude sont nécessaires pour prévenir les infractions aux règlements et y appliquer des sanctions de manière efficace, tout en garantissant la sécurité juridique. Ces mesures tiennent également compte de l’expérience pratique acquise par le passé dans le cadre de l’application de dispositions similaires.
9c. Ceci n’entraîne aucune charge excessive. Dans la mesure où la directive RED III accorde aux États membres une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre, celle-ci doit être exercée de manière à servir de façon adéquate et efficace l’objectif de la production durable de biomasse destinée à la production d’électricité et de biocarburants destinés à la propulsion, tout en tenant compte des intérêts légitimes du secteur de l’énergie.
10. Références aux textes de base : Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2021/0545/D
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
