Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03990
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0703/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202103990.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0703 DK FR 10-11-2021 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Skatteministeriet
Nicolai Eigtveds gade 28
1402 København K
e-mail: EC@skm.dk
4. 2021/0703/DK - X40M
5. Proposition législative modifiant la Loi sur diverses taxes à la consommation et la Loi sur la Perception (Introduction d’une taxe sur les produits à base de nicotine et agrégation des taux d’imposition pour le tabac sans fumée, etc.).
6. La proposition concerne l’introduction d’une taxe sur les produits à base de nicotine et l’agrégation des taux d’imposition sur le tabac sans fumée et la proposition d’un régime d’estampage pour les emballages au détail de produits à base de nicotine et de tabac sans fumée.
7. -
8. À l'article 1 de la proposition législative ci-jointe, il est proposé d’introduire une taxe sur les produits à base de nicotine et d’agréger les taux d’imposition du tabac sans fumée avec le régime d’estampage associé. Il s’agit, en partie, d’une nouvelle taxe, qui est proposée d’être insérée dans la loi relative aux diverses taxes à la consommation, voir Loi Consolidée n° 1445 du 21 juin 2021, telle que modifiée par l’article 8 de la Loi n° 1728 du 27 décembre 2018, l’article 1 de la Loi n° 1182 du 8 juin 2021 et l’article 11 de la Loi n° 1240 du 11 juin 2021, et modifiant une taxe existante à l’article 13 de la Loi sur la Taxe sur la Consommation.
L’article 1er(2) de la proposition législative propose d’agréger les taux d’imposition du tabac sans fumée (article 13), de sorte qu’à partir du 1er juillet 2022, la taxe sera de 461 DKK et de 37 øre par kg pour tous les types de tabac sans fumée. L’article 1er(3) de la proposition législative (l’article 13a proposé) propose d’introduire une taxe sur les produits à base de nicotine. Il est proposé que la taxe soit établie à un taux de 5,5 øre par mg de nicotine. Il est proposé d’introduire la taxe à partir du 1er juillet 2022, voir l’article 4(2) de la proposition législative. En outre, pour des raisons techniques, il est proposé d’abroger la taxe déjà adoptée sur les liquides contenant de la nicotine (voir Loi n° 1182 du 8 juin 2021), cf. article 3 de la proposition législative, et rétabli en tant qu’article 13b à l'article 1(3) de la proposition législative. Il convient de noter que cette Loi a été notifiée sous la forme d’un projet portant le numéro de notification 2021/243/DK.
Avec l’article 1er(3) de la proposition législative, l’article 13d-13h proposé propose l’introduction d’un système d’estampage en vertu duquel les emballages au détail de produits à base de nicotine, de tabac sans fumée et de liquides contenant de la nicotine devront être munis d’un cachet. Le régime applicable aux liquides contenant de la nicotine est généralement le même que celui déjà adopté — mais pas en vigueur — décrit dans la Loi n° 1182 du 8 juin 2021. Ce régime a donc également été notifié en tant que projet portant le numéro de notification 2021/243/DK.
9. Le Gouvernement a présenté un plan d’action sur des exigences plus strictes et des contrôles renforcés du commerce du tabac, qui prévoit que les possibilités de taxer les produits à base de nicotine, y compris la nicotine par sachet, seront étudiées. La proposition législative fait suite à cette proposition. En outre, il convient de noter que la taxe sur les liquides contenant de la nicotine, qui figure dans la proposition législative pour des raisons techniques, a été approuvée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020 (voir notification 2021/243/DK).
Cependant, la nicotine est addictive et nocive pour la santé, quelle que soit sa forme. Le Gouvernement souhaite donc imposer des taxes sur les produits à base de nicotine. Il est proposé de regrouper les deux catégories d’imposition pour le tabac sans fumée en une seule, afin de parvenir à une législation plus simple et plus transparente dans laquelle les entreprises n’auront plus à distinguer entre différentes catégories fiscales, ce qui n’est pas professionnellement justifié à maintenir.
La raison de la proposition d’introduction d’un système d’estampage est d’assurer le meilleur contrôle possible de la taxe pour l’administration fiscale et de donner aux consommateurs la meilleure position pour savoir si la taxe a été acquittée sur les produits qu’ils achètent.
10. Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2021/243/DK
11. Nº
12. -
13. Nº
14. Oui
15. La taxe devrait être entièrement répercutée sur les consommateurs sous la forme d’une hausse des prix. La proposition devrait donc entraîner une baisse des ventes nationales.
La proposition législative a des conséquences administratives pour le secteur des entreprises. Les conséquences administratives sont principalement imputables au système d’estampage.
16. Aspect OMC
Non – le projet n’a pas d’incidence particulière sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – le projet n’a pas d’incidence particulière sur le commerce international.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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