Détails de la notification | TRIS

Loi de la République d’Autriche relative à la gestion des déchets de 1992 (NÖ AWG 1992), Journal officiel de la République d’Autriche 8240, modification

Numéro de notification:

2016/0603/A (Austria)

Date de réception:

18/11/2016

Fin de la période de statu quo:

20/02/2017 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE EL FR PL SL SK EN RO BG LT DA IT HR NL ET HU LV MT CS ES PT FI SV

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03526
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0603/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201603526.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0603 A FR 18-11-2016 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
Abteilung C2/1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
Telefax +43-1/71100-8045436
E-Mail: not9834@bmwfw.gv.at

3B. Landtag von Niederösterreich
A-3109 St. Pölten, Landhausplatz 1
Telefon +43/2742/9005/12431, 12430
Telefax +43/2742/9005/13430
E-Mail: post.landtagsdirektion@noel.gv.at

4. 2016/0603/A - B30

5. Loi de la République d’Autriche relative à la gestion des déchets de 1992 (NÖ AWG 1992), Journal officiel de la République d’Autriche 8240, modification

6. Déchets municipaux, déchets résiduels

7. –

8. Introduction d’une participation obligatoire des «non-foyers» également (entreprises, établissements et autres institutions) à la collecte communale des déchets résiduels des communes. Des conteneurs (pour les entreprises jusqu’à un volume maximal de 3 120 litres par an) doivent être distribués par arrêté aux «non-foyers» - comme c’est jusqu’à présent le cas pour les foyers. Des frais et des taxes doivent être versés pour les prestations des communes (collecte, tri et traitement des déchets résiduels).

9. L’objectif est d’uniformiser la collecte et le traitement des déchets résiduels, indépendamment du lieu de production. Il convient par conséquent de procéder à une adaptation aux réglementations déjà existantes dans la majorité des autres Länder.
Les communes peuvent de ce fait utiliser des synergies lors de la collecte et du traitement de l’ensemble des déchets résiduels sur leur territoire communal. En outre, l’objectif vise à optimiser le transport, surtout pour prévenir les émissions (occasionnées notamment par l’utilisation renforcée du transport ferroviaire déjà partiellement mis en place), ainsi que pour optimiser la charge des installations de traitement en Basse-Autriche.
Cette exigence est nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés. Elle est également proportionnelle notamment parce qu’une période transitoire suffisamment longue est prévue.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 1996/520/A: 2004/322/A

11. Non

12. –

13. Non

14. Non

15. Tous les «non-foyers» (entreprises, établissements et autres institutions) qui n’ont pas déjà participé à la collecte et au tri communaux de leurs déchets résiduels doivent adapter leur système d’élimination des déchets. Une période de transition est prévue jusqu’en 2018. Dans ce délai, les communes doivent également exécuter les procédures administratives requises et mettre à disposition les poubelles nécessaires.

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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