Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04099
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0715/B
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202004099.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0715 B FR 19-11-2020 B NOTIF
2. B
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be
3B. VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ
Gedelegeerd bestuurder Toon Denys
Koning Albert II-laan 15
B - 1210 Brussel
02/543.73.78
juridischedienst@vlm.be
4. 2020/0715/B - C40C
5. Projet d'arrêté du gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016 en ce qui concerne la déclaration et le registre des engrais et des fertilisants
6. L'enregistrement de l’engrais commercialisé ou utilisé en Flandre.
7. -
8. Depuis plus de dix ans, la réglementation flamande en matière de fumier (décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et VLAREME du 28 octobre 2016) prévoit l'obligation pour les négociants qui mettent des engrais sur le marché flamand de tenir un registre des engrais qu'ils produisent en Flandre, qu’ils distribuent en Flandre, qu’ils importent en Flandre ou qu’ils exportent de Flandre. Avec l'introduction du sixième programme d'action sur les engrais dans le cadre de la directive Nitrates (ci-après MAP 6), une obligation de tenue registre pour la surveillance de l'utilisation des engrais par les agriculteurs a également été introduite. En outre, il a été stipulé que le registre des négociants en engrais et celui des agriculteurs doivent être conservés sous forme numérique. La présente décision en expose les détails.
D'une part, le présent projet de décret contient les données que les agriculteurs doivent enregistrer en ce qui concerne la quantité d'engrais qu'ils reçoivent ou utilisent.
Par ailleurs, tant pour le (nouveau) registre des agriculteurs que pour le registre (déjà existant) des négociants en engrais, la manière dont le registre doit être rempli est clarifiée. À cet effet, le projet de décret prévoit que la tenue du registre doit se faire via le guichet internet mis à disposition par l'administration concernée (c'est-à-dire la banque du lisier [Mestbank], département de l’Agence foncière flamande [Vlaamse Landmaatschappij]). Ce guichet internet, à savoir le guichet internet concernant le lisier (Mestbankloket), existe déjà et sera complété par un module dans lequel les personnes concernées pourront saisir les données du registre. Le présent projet de décision contient également le délai dans lequel le registre doit être complété.
9. Le projet de décision, qui est en cours de notification, a été pris en application du décret sur les engrais du 22 décembre 2006. Le décret sur les engrais du 22 décembre 2006 est pour la Flandre l'instrument législatif le plus important dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les nitrates. Afin d'atteindre les objectifs de la directive sur les nitrates, des programmes d'action doivent être élaborés, qui doivent être évalués au moins tous les quatre ans et adaptés si nécessaire.
Comme la qualité de l'eau en Flandre ne s'est pas améliorée ou pas suffisamment, des mesures supplémentaires ont dû être prises dans chaque programme d'action. Dans ce contexte, l'actuel sixième programme d'action relatif aux engrais, applicable de 2019 à 2022, comprend, entre autres, un certain nombre de dispositions supplémentaires sur les engrais. Les analyses qui ont précédé le MAP 6 ont montré que les indicateurs associés à la pression exercée par l'application d'engrais ont augmenté. Il est également connu qu'il y a une forte sous-déclaration de l'utilisation d'engrais en Flandre. Par exemple, l'un des types d'ajustement des données les plus courants dans les audits d'exploitations agricoles réalisés par la Banque du lisier concerne l'utilisation d'engrais. De manière générale, il apparaît également que l'utilisation globale d'engrais en Flandre, sur la base des données communiquées par le secteur, est beaucoup plus élevée que l'utilisation globale d'engrais telle qu'elle ressort des déclarations à la Banque du lisier. Le MAP 6 comprend donc un certain nombre de mesures visant à assurer un suivi plus correct des flux d'engrais et de l'utilisation des engrais. La numérisation du registre existant pour les négociants en engrais et l'introduction d'un registre des engrais pour les agriculteurs, également numérique, est l'une des mesures les plus importantes pour atteindre cet objectif.
10. Numéros ou titres des textes de base: Le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, en particulier ses articles 23 et 24
Le VLAREME du 28 octobre 2016.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures : 2020/0168/B
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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