Arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Numéro de notification:
2018/0469/F (France)
Date de réception:
20/09/2018
Fin de la période de statu quo:
21/12/2018 (21/03/2019) (closed)
Observations adressées par:
European Commission
Avis circonstancié émis par:
Czechia